Voicile barème applicable aux automobiles pour l’ imposition fiscale des revenus de l’année 2021 et pour les remboursements de frais kilométriques effectués par les employeurs au profit de leurs salariés à

Dans le cas d’un véhicule appartenant à l’entreprise on distingue les notions de véhicule de tourisme, utilitaire, de société ou encore de fonction. Dans chaque cas des conditions, des barèmes et des taxations sont à appliquer. Il est donc important de connaître les conditions, les barèmes et les taxations afin de calculer préalablement laquelle de ces deux solutions est la plus avantageuse pour vous, en fonction de votre activité, des kilomètres parcourus pour vos besoins professionnels et des éventuels usages personnels du véhicule. PopCompta, acteur de la comptabilité en ligne vous éclaire sur ces différentes options. Avoir un véhicule de société Un véhicule de société est un véhicule que la société met à disposition de l’ensemble des salariés pour des déplacements professionnels pendant les horaires de travail. L’achat d’un tel véhicule est en général privilégié lorsque l’utilisation de ce dernier est régulière et importante. Choisir cette option constitue des avantages. En effet, l’achat, l’assurance et tous les frais concernant le véhicule sont payés par la société. Vous ne déboursez rien, tout est au nom de la société. Cependant, la déduction fiscale est limitée. L’amortissement de l’achat du véhicule est déductible de vos résultats mais limité en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de CO2. 2 catégories de véhicule de société existent 1. Les véhicules utilitaires Ce sont des véhicules destinés au transport de marchandise ou matériaux. Il doit y avoir un espace de chargement au moins égal à 50% de la longueur de l’empâtement. Ce sont des fourgons, camionnettes, pick-up, camions, … Les véhicules utilitaires sont exonérés de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés. Cependant, la récupération de la TVA est possible. La TVA est également récupérable sur les carburants À 80% sur le gazole sur l’essence depuis le 1er janvier 2020 À 100% sur le GPL, GNV et électricité 2. Les véhicules de tourisme Ce sont des véhicules qui possèdent au maximum 9 places assises, le conducteur compris citadine, monospace, berline, minibus, … Ils sont immatriculés en tant que voiture particulière ». Lorsqu’un véhicule de tourisme est utilisé hors du temps de travail, il convient de déclarer un avantage en nature. Les salariés profitant de cette avantage devront payer chaque année l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction. La TVA à l’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable mais il est possible de la récupérer sur les carburants, au même taux que pour les véhicules utilitaires. Avoir un véhicule de tourisme inclut de payer la Taxe sur les Véhicules de Sociétés anciennement TVTS. Elle est calculée par trimestre selon le nombre de véhicules possédées au 1er jour de chaque trimestre. La TVS concerne les véhicules destinés au transport de personnes. Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'impact sur la TVS. Un véhicule de fonction y est soumis. Ainsi, sont taxés Les véhicules immatriculés voitures particulières » sauf les véhicules à usage spécial non accessible aux fauteuils roulants. Les véhicules à usages multiples pour transport de voyageurs, de leur bagage ou biens. Les véhicules avec minimum 5 places assises avec un code de carrosserie européen camion pick-up ». Ces derniers doivent être possédés par une société immatriculée en France. La TVS doit être déclarée avant le 15 janvier via la formulaire 25855-SD pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition. Les autres sociétés doivent remplir leur déclaration courant janvier via le formulaire 3310-1-SD. Les véhicules destinés exclusivement à certaines activités vente, location, transport de personnes, auto-école, usage agricole ou commercial ou industriel exclusif… sont exonérés de la TVS de façon permanente Ces types de véhicule sont également exonérés de la TVS Les véhicules de location de courte durée Les véhicules électriques et hybrides essence-électrique Les véhicules à essence et gaz Les véhicules accessibles aux personnes handicapées La TVS fera sa disparition en 2022 pour être remplacée par deux nouvelles taxes la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone » et la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques ». Utiliser son propre véhicule Lorsqu’un dirigeant salarié ou non ou un salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, il peut se faire rembourser par l’entreprise des frais qui couvrent les coûts de cet usage professionnel de son véhicule. On appelle cela les frais kilométriques ou indemnités kilométriques. Les calculs pour les indemnités kilométriques IK sont réalisés afin que ces indemnités couvrent l’ensemble des coûts liés au véhicule au prorata des kilomètres parcourus pour raison professionnelle. On peut citer dans ces coûts Le carburant Une part du prix d'achat du véhicule et ses équipements L'assurance et l'entretien du véhicule révisions, changements périodiques de filtre, de fluides, de pneus, de freins, ... L’entreprise ne doit par conséquent payer aucun frais en supplément des IK. sinon cela reviendrait à déduire deux fois la même charge La barème de frais kilométriques est déterminé par des calculs de l’Administration sur des moyennes statistiques nationales. Il est mis à jour annuellement et varie selon deux éléments Le nombre de kilomètres parcourus à titre professionel La puissance fiscale du véhicule Voici les barèmes valables pour 2021 Voitures Puissance administratives Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d*0,456 d*0,273 + 915 d*0,318 4 CV d*0,523 d*0,294 + 1 147 d*0,352 5 CV d*0,548 d*0,308 + 1 200 d*0,368 6 CV d*0 ;574 d*0,323 + 1 256 d*0,386 7 CV et plus d*0,601 d*0,34 + 1 301 d*0,405 Motos Puissance fiscale Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d*0,341 d*0,085 + 768 d*0,213 3, 4, 5 CV d*0,404 d*0,071 + 999 d*0,237 > 5 CV d*0,523 d*0,068 + 1 365 d*0,295 Vélomoteurs et scooters < 50 cm 3 Jusqu’à 2 000 kms De 2 001 à 5 000 kms Au-delà de 5 000 kms d*0,272 d*0,064 + 416 d*0,147 Exemple Une voiture a parcouru 10 000 kms sur l’année et possède 4 CV à 10 000*0,294 + 1 147 = 4 087 € Bonus à l’électrique ! Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %. Cette option a tendance à être privilégiée lorsque le nombre de kilomètre parcouru reste peu important. Les frais d’IK sont déductibles pour l’entreprise ce qui diminue le taux d’imposition sur les bénéfices de l’activité professionnelle, que ceux-ci soient taxés à l’IR ou à l’ tous les frais justifiés professionnellement hors catégorie des frais somptuaires, si les frais sont contenus dans les limites du barème ils sont non imposables pour le propriétaire du véhicule. Cependant pour les dirigeants eux-mêmes il faudra veiller par ailleurs A pouvoir justifier que les déplacements ont été effectués dans le strict cadre de l’activité professionnelle et au bénéficie de l’entreprise. A s’assurer que le principe de proportionnalité entre les frais engagés et le chiffre d’affaires est appliqué. On ne peut manger » tout son chiffre d’affaires en kilomètres parcourus, sous peine de requalification de frais professionnels en charges somptuaires non déductibles pour l’entreprise set soumis à charges sociales pour le dirigeant. Beaucoup considèrent ce barème généreux c’est-à-dire que le propriétaire du véhicule est généreusement remboursé par l’entreprise. Appliquer ce barème est un maximum admissible pour la déductibilité. Si le propriétaire du véhicule est soucieux des deniers de l’entreprise, rien ne l’oblige de se faire rembourser chaque kilomètre parcouru ni de se faire rembourser au barème maximum autorisé. Etre accompagné d’un expert-comptable pour gérer ses frais peut être un plus. Ainsi, PopCompta vous propose de vous accompagner à travers ses packs de comptabilité en ligne.

Pourobtenir un remboursement ou une réduction fiscale des frais kilométriques, les salariés ou bénévoles doivent utiliser un véhicule personnel dans le cadre d’activités profitant à l’association. L’association doit également contrôler que les bénévoles ou salariés disposent d’un permis de conduire valide, que le véhicule
C’est une décision qui se faisait attendre depuis un bon moment à compter de 2021, les propriétaires de voitures électriques disposent d’un barème particulier pour calculer leurs indemnités kilométriques. A titre de rappel, ces indemnités s’adressent aux salariés qui ont opté pour les frais réels, ou aux indépendants percevant des bénéfices non commerciaux BNC. Le barème leur sert à calculer la part des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail qui peuvent faire l’objet d’une déduction de leur revenu fiscal. Il permet aussi aux employeurs de déterminer le montant des indemnités à verser aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Quelle majoration pour un véhicule électrique ?Le montant de ces frais de déplacement, pour les véhicules électriques, connaît désormais une majoration de 20% par rapport au barème classique. Il s’agit donc d’un avantage fiscal supplémentaire pour inciter à passer au véhicule propre. Le mode de calcul ne change pas il dépend toujours de la puissance du véhicule, et de la distance kilométrique parcourue dans l’année. Voici le nouveau tableau pour calculer vos frais kilométriques en cas de déplacement professionnel Tarifs applicables aux voitures électriques en euros pour l’imposition des revenus 2020 Puissance administrative 3CV et moinsDistance d jusqu’à 5000 km d x 0,547 Distance d de 5000 km à 20000 km d x 0,328 + 1 098 Distance d au-delà de 20000 km d x 0,382Puissance administrative 4 CVDistance d jusqu’à 5000 km d x 0,628 Distance d de 5000 km à 20000 km d x 0,353 + 1 376 Distance d au-delà de 20000 km d x 0,422Puissance administrative 5 CVDistance d jusqu’à 5000 km d x 0,658 Distance d de 5000 km à 20000 km d x 0,3700 + 1 440 Distance d au-delà de 20000 km d x 0,442Puissance administrative 6 CVDistance d jusqu’à 5000 km d x 0,689 Distance d de 5000 km à 20000 km d x 0,388 + 1 507 Distance d au-delà de 20000 km d x 0,463Puissance administrative 7 CV et plusDistance d jusqu’à 5000 km d x 0,721 Distance d de 5000 km à 20000 km d x 0,408 + 1 561 Distance d au-delà de 20000 km d x 0,486A titre d’exemple, pour une voiture de 4 CV effectuant 4 000 km par an, le montant à indiquer sur sa déclaration fiscale sera donc 4000 x 0,628, soit 2 512 € de déduction. Par comparaison, la même situation donnerait, avec le barème appliqué à un véhicule thermique, 2 092 € de déduction. Ce coup de pouce fiscal permet d’ajouter les frais kilométriques à la liste des avantages dont bénéficie le conducteur de voiture électrique dans un cadre professionnel. Pour les voitures de fonction, citons la possibilité de récupérer la TVA à 100% sur l’électricité utilisée pour la recharge, ou l’exemption de la Taxe sur les Véhicules de Société. L'autonomieCalculer l’autonomie d’une voiture électriqueEn savoir plusL'autonomieEst-il possible de rouler 800 km en voiture électrique sans recharge ?En savoir plusLes aides à l'achatLe crédit à taux zéro % pour la voiture électriqueEn savoir plusL'autonomieCombien de kilomètres peut-on faire avec une voiture électrique ?En savoir plusPour rester au courant Tout savoir sur la voiture électriqueLa voiture électrique est un véhicule qui possède un moteur électrique associé à une batterie...Lire la suiteTout savoir sur la recharge électriqueComment et où recharger sa voiture électrique ? Et à quel coût ? Combien de temps de...Lire la suite
Caractéristiquesdes frais de déplacement. Les frais de déplacement supportés par les salariés ou les dirigeants pour l’exercice de leur activité professionnelle peuvent être remboursés Tout assuré s’est un jour déjà demandé quand peut-on changer d’assurance voiture ? » pour une raison ou une autre. La loi Hamon et d’autres dispositions prévoient des manières simplifiées de résilier et de changer de contrat d’assurance auto, selon le moment qui correspond à votre situation. Nous développons le sujet. Sommaire1 Quelles sont les raisons pour changer d’assurance voiture ?2 À quel moment peut-on changer d’assurance auto ? Après la première année de Un mois avant l’échéance du Au cours de votre contrat avant l’échéance de la première année Les cas particuliers justifiant le changement d’assurance auto en cours Quelles sont les raisons pour changer d’assurance voiture ? Il existe différents facteurs pour lesquels vous pouvez décider de changer d’assurance auto durant votre contrat L’augmentation de votre prime d’assuranceL’évolution de vos besoins et la non-compatibilité de vos garanties actuellesLa proposition plus intéressante d’un autre assureur La vente de votre véhiculeLa perte de votre voiture perte physique ou perte mécanique, autrement dit elle ne peut plus circulerVotre décision personnelle pour des raisons commerciales insatisfaction par rapport aux services, à la couverture, au délai de remboursement, etc. En fonction de votre prétexte et du moment auquel vous souhaitez concrétiser votre rupture de contrat, il existe des démarches spécifiques à suivre avant de souscrire à une autre assurance auto. À quel moment peut-on changer d’assurance auto ? L’assurance auto peut se résilier à tout moment, passée la première année du contrat, selon la loi Hamon. Il est aussi possible de changer d’assurance voiture avant la date anniversaire dans certains cas exceptionnels. A lire aussi Faire repeindre sa voiture par l’assurance comment procéder ? Après la première année de contrat Le changement d’assurance auto peut se faire à tout instant du moment que votre contrat arrive à l’échéance ou la Hamon ou loi Consommation prévoit cette disposition pour simplifier les formalités de résiliation et de basculement d’assurance auto. D’autant plus qu’en général, le nouvel assureur se charge des démarches auprès de votre ancien prestataire pour ce faire. Un mois avant l’échéance du contrat La loi Chatel donne le droit aux assurés d’être obligatoirement notifiés par la compagnie d’assurance de l’arrivée à échéance de leur contrat. Cet avis d’échéance doit vous être parvenu au plus tard 15 jours avant cette date. À défaut de la réception de l’avis d’échéance dans les temps, vous êtes en droit de changer d’assureur sans frais et sans pénalité. Au cours de votre contrat avant l’échéance de la première année Le principe veut qu’aucune assurance automobile ne puisse être résiliée avant la date d’anniversaire de sa signature. Toutefois, les cas spécifiques ci-dessous autorisent le changement d’assurance alors que votre contrat est encore en cours Le déménagement de l’assuréLe changement de la situation matrimoniale mariage ou cohabitation réglementée, divorce, changement professionnelLe départ à la retraiteLa cessation définitive d’activité professionnelle Le cas échéant, vous devrez informer votre assureur de votre changement de situation dans les 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également joindre vos justificatifs. Les cas particuliers justifiant le changement d’assurance auto en cours D’autres situations particulières admettent également la résiliation de votre assurance voiture avant l’échéance L’augmentation ou la baisse du risque couvert par votre garantie actuelleL’augmentation injustifiée de votre cotisationLa résiliation d’une autre assurance par votre assureur actuelLa vente ou la cession de votre automobileLe décès de l’assuré A lire aussi Avis d’échéance, assurance voiture combien de temps les garder ? Lesfrais kilométriques, ou frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles, peuvent être remboursés par l’employeur. Cet article fait le point sur les conditions de prise en charge des frais de transport par l’employeur et explique comment mettre en place le remboursement des frais Finances Impôts Frais kilométriques et impôts comment ça marche ? Vous souhaitez déduire de vos impôts vos frais de transport pour vous rendre à votre travail ? Un barème kilométrique est établi chaque année afin de vous permettre de bien calculer vos frais kilométriques et d'opter pour le régime réel. Sommaire du guide 1 À quoi correspondent les frais de transport ? 2 Frais kilométriques réel ou forfait ? 3 Le barème kilométrique 4 Comment calculer ses frais kilométriques ? 5 Remboursement par l'employeur quelle imposition ? À quoi correspondent les frais de transport ? Les frais de transport que vous pouvez indiquer dans votre déclaration de revenus correspondent aux trajets effectués entre votre domicile et votre travail. Si vous êtes éloigné de votre travail, cela peut vous permettre de réaliser des économies en obtenant une réduction d'impôt. Combien de kilomètres puis-je déclarer par jour ? Attention, le nombre de kilomètres n'est pas illimité dans le cadre de votre déclaration d'impôt. En effet, si vous habitez à 40 km ou moins de votre travail, vous pouvez déclarer tous vos kilomètres, soit 80 km aller-retour maximum. En revanche, même si vous habitez à plus de 40 km de votre lieu de travail, vous ne pouvez pas, en théorie, déclarer plus de 80 km aller-retour. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Vous devez prouver à l'administration fiscale que cette distance parcourue n'est pas un choix en joignant une note explicative. Ainsi, il est possible de déclarer plus de 80 km pour vos frais kilométriques par jour si vous rencontrez des difficultés à trouver un emploi près de chez vous ; si votre emploi est précaire ou incite à la mobilité ; si votre conjoint exerce une activité professionnelle près de votre domicile. Bon à savoir à moins de rencontrer des problèmes de santé, d'exercer un métier avec des horaires atypiques ou d'avoir à charge à votre domicile une personne qui a besoin de votre présence, vous ne pouvez déduire qu'un seul aller-retour par jour. Frais kilométriques réel ou forfait ? Lorsque vous réalisez votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous avez le choix entre deux options déduire les frais réels ; bénéficier d'un abattement de 10 %. Dans la partie "traitements, salaires, pensions et retraites" figure une ligne "frais réels". Si vous ne la remplissez pas, vous bénéficiez automatiquement de l'abattement de 10 %. Si vous jugez que vos dépenses sont supérieures et qu'il est plus avantageux pour vous de déclarer vos frais kilométriques réels, remplissez la case correspondante en indiquant le montant en euros. Nous verrons plus loin dans ce guide comment calculer vos frais kilométriques. Le barème kilométrique En France, le remboursement des frais kilométriques est soumis à un barème, qu'il s'agisse de vos frais de transport à déclarer avec vos revenus ou des indemnités kilométriques remboursées par votre employeur pour vos déplacements dans le cadre professionnel avec votre véhicule personnel. Ce barème kilométrique est mis à jour chaque année. Il tient compte de la puissance administrative de votre véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. Il est défini de manière à prendre en compte les frais d'essence, les frais de réparation et d'entretien, l'usure du véhicule et les primes d'assurance auto. En 2019, voici le barème de frais kilométriques applicable aux voitures. Puissance fiscale du véhicule Distance parcourue dans l'année Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Plus de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,451 d x 0,270 + 906 d x 0,315 4 CV d x 0,518 d x 0,291 + 1 136 d x 0,349 5 CV d x 0,543 d x 0,305 + 1 188 d x 0,364 6 CV d x 0,568 d x 0,320 + 1 244 d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 d x 0,337 + 1 288 d x 0,401 Retrouvez à présent le barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Plus de 5 000 km d x 0,269 d x 0,063 + 412 d x 0,146 Ci-dessous le tableau pour les cyclomoteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3. Puissance fiscale du véhicule Distance parcourue dans l'année Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Plus de 6 000 km 1 ou 2 CV d x 0,338 d x 0,084 + 760 d x 0,211 De 3 à 5 CV d x 0,4 d x 0,007 + 989 d x 0,235 Plus de 5 CV d x 0,518 d x 0,067 + 1 351 d x 0,292 Comment calculer ses frais kilométriques ? Si vous envisagez d'opter pour les frais réels dans le cadre de votre déclaration de frais kilométriques à l'administration fiscale, voici deux exemples de calcul concrets que vous pourrez ensuite adapter à votre situation précise. Vous avez une voiture dont la puissance administrative s'élève à 6 CV. Vous avez parcouru 15 000 km dans l'année. Vous devez donc multiplier la distance parcourue par 0,320 et ajouter 1 244 € à ce résultat. Cela donne donc 15 000X0,320 + 1 244 = 6 044 € que vous devrez reporter dans la case des frais réels du déclarant concerné. Vous avez une moto de 6 chevaux et avez parcouru 10 000 km dans l'année. Cette fois, il vous suffit de multiplier la distance par 0,292, ce qui donne 10 000X0,292 = 2 920 €. Vous savez à présent faire un calcul de frais kilométriques, découvrez s'il est intéressant de déclarer vos frais réels ou de bénéficier d'un abattement. Reprenons notre premier exemple. Vous pouvez déclarer 6 044 € de frais de transport. L'abattement de 10 % étant calculé sur vos revenus imposables, si vous déclarez 40 000 €, il n'atteindra ici que 4 000 €. Il est donc plus intéressant d'opter pour les frais réels. En revanche, si vous déclarez 80 000 €, l'abattement est ici de 8 000 €, soit supérieur de près de 2 000 € aux frais réels, vous devez cette fois bénéficier de l'abattement pour réduire vos impôts. Bon à savoir l'abattement ne peut excéder 12 502 € par personne. Remboursement par l'employeur quelle imposition ? Lorsque l'on évoque les frais kilométriques, on pense également à ces dépenses réalisées dans le cadre professionnel, à savoir les déplacements liés à votre travail pour aller voir des clients, démarcher, etc.. Si vous vous déplacez effectivement pour les intérêts de votre entreprise, votre employeur peut vous rembourser des frais kilométriques. Ces indemnités kilométriques ne sont pas à déclarer sur votre déclaration de revenus et ne sont donc pas imposables.
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Lebarème des indemnités kilométriques pour l'année 2021 est paru au Journal Officiel. Les montants restent identiques à ceux de 2020, à
Forum Accueil familial social Aller à Aller à la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 bonsoir, quelle est la base de remboursement des frais kilométriques ? merci Bonjour, Je suis nouvellement famil. d'ac., Lorsque j'ai demandé au C. G. de l'Ardèche si je pouvais me faire rembourser des frais KM, le tarificateur, m'a dit de voir avec la tutrice...? La tutrice m'a dit que leur service ne remboursait pas...!!! Aussi, je suis intéressée de connaitre la marche à suivre, lorsque je fais des déplacements pour mes hôtes. Maryse Bonjour Maryse Nous avons un contrat national, et sur ce contrat les parties financières sont à négocier à la signature. Et les frais Km en font parties, soit par avenant si ce n'a pas été le cas. Si vous avez des déplacements obligatoires spécifiquement demandés par votre accueilli,visite famille, ou chez un médecin répétitif etc. vous pouvez demander le remboursement. Si vous n'avez pas négocié vos frais et que le tuteur refuse de rembourser, Faite lui un courrier lui signalant que vous ne conduirez plus votre accueilli sans remboursement des frais Km ,et qu'a partir de ce jour il aura la charge d'emmener votre accueilli là ou il doit aller ou le choix de payer un taxi, mais ce sera plus cher.> [ - d'avenants -> [ Bonjour, Je suis FA dans le Nord, et je viens d'être convoquée par le CG pour "graves dysfonctionnements" et cela concernaient des frais kilométriques que je comptais, en accord avec la personne accueillie ainsi que sa famille, rien ne stipule dans le contrat d'accueil, que l'on doit faire comme ceci ou comme cela, sauf qu'il est compté dans le MG des "déplacements occasionnels". Pour ma part, je fais 200kms sur la mois pour une personne et 200 kms pour une autre! J'ai été rappelé à l'ordre car c'est interdit, dans le Nord, de prendre le moindre centime! Attention si non on peut perdre son agrément! Encore faut-il le savoir! Il faut "faire le taxi" gratuitement! Bonsoir kowalski Les CG n’ont pas le pouvoir de négocier les parties financières de l’accueil ni de refuser un accord que vous avez négocié et signé sur le contrat avec l’accueilli et sa famille. C’est un contrat national et un contrat de gré à gré. Le CG n’a que le pouvoir de contrôler L’existence du contrat d’accueil qui doit lui être envoyé pour info après la signature Le montant de la mise à disposition de la ou des pièces qu’il est en droit de refuser si le montant est jugé abusif. Et de s’assurer que les deux parties ont souscrit une assurance et de pouvoir en justifier.. Si vous avez des déplacements obligatoires spécifiquement demandés par votre accueilli visite famille, ou chez un médecin répétitif, etc. vous êtes dans votre droit de négocier le remboursement, ou demander à la famille de payer un taxi ce qui leur reviendra beaucoup plus cher . Tout doit être écrit sur le contrat ou fait par un avenant . Le grave dysfonctionnement dont vous accuse votre CG n’est qu’un abus de pouvoir de leur part et la menace d'un retrait d’agrément pas très digne d'un CG pour ce motif ne serait pas valable,car vous n’êtes en aucun cas obligé de faire le taxi gratuitement. Votre CG vous obligerait-il à faire de la concurrence déloyale ? Nos sociétés de Taxi y trouveraient peut-être à redire non ? >< Blague à part Que ce soit dans le nord, le sud, l’est, ou l’ouest, nos contrats d’accueils sont à négocier avec l’accueilli et leur famille ou tuteur. En aucun cas avec les CG. Sauf bien évidemment pour les bénéficiaires de l'aide sociale, dont la contribution financière est faite par les CG. Dans ce cas la grille de rémunération qu'ils établissent doit être respectée, et s'ils ne remboursent pas les frais KM, vous n'êtes pas obligé d'accepter non plus........... Bon courage Cordialement 2 après midi par semaine nous emmenons nos 3 pensionnaires au GEM pour les distraires un peu et changer le train train quotidien ; avons-nous droit a une indemmite de transport ou de carburant ? car bien entendu nous les emmenons avec notre vehicule. merci d'avance. bonne et heureuse année a toutes et tous. Bonjour André il est impératif de négocier les remboursements des frais Km, ou tout autres dépenses qui resteront à la charge de l'accueilli article de votre contrat, et que vous serez susceptible de faire tout au long de votre accueil. Les familles ou représentants ont bien souvent des difficultés à revenir sur des frais s'ils ne sont pas spécifiés sur le contrat. A vous de négocier vos frais engagés à venir ou de supprimer les sorties si leurs couts sont trop élevés et non pris en charge. Rien ne vous oblige à payer les sorties spécifiques à vos accueillis, sur vos propres deniers. Bonnes et heureuse Année également Cordialement bonsoir ANDRE moi aussi je garde trois personnes adultes handicapées,et donc deux vont au GEM SARI , il y a un VAD qui vient les chercher à notre domicile vers 14h, le soir idem elles reprennent le VAD pour revenir chez nous vers 18h environ. elles payent leurs transports avec leurs argent de poche . sous accord de leurs tutelles . cordialement . Nous avons été convoqués aux services de tutelles pour "faire le point" sur la personne accueillie. Nous habitons à 200kms aller- retour du siège départemental de ce service et lorsque nous avons demandé le remboursement de nos frais kilométriques, il nous a été répondu que cela n'était pas compris d'autant que le Conseil Général avait supprimé les dotations concernant ce type de déplacement!!! Je vous remercie par avance, des informations que vous pourriez me fournir. Cordialement Bonjour Demassias, Le suivi médico-social des personnes accueillies se fait normalement au domicile de l'accueillant. Les organismes qui en sont chargés personnel du Conseil Général, établissements médico-sociaux, organismes de tutelle etc. ont un budget couvrant, entre autres, leurs propres frais de déplacement. Il est totalement anormal qu'ils vous imposent des déplacement "non courants" non défrayés. S'ils ne vous remboursent pas vos frais de déplacement, ne vous laissez pas faire refusez désormais de vous rendre à ce type de convocation ! Famidaquement, Étienne bon soir pourriez vous me faire savoir si il est nécessaire et /ou obligatoire d'insérer une clause spécifique stipulant la possibilité que les patients puisse m'accompagner lors mes sorties petite visites, courses, achats au magasins etc. merci d'avance pour le renseignement Bonsoir Nassi60 Sans que cela soit obligatoire, pour des petites sorties d'une ou deux heures, il est plus prudent de le stipuler, au cas ou accident fuguemais on ne peut pas vous l'interdire, sinon négocier le paiement d'un remplaçant le temps de vos courses, puisque vous êtes censé ne pas le laisser seul, c'est impossible tout le monde le sait. Pour des sorties plus longues à moins que la personne accueillie puisse décider par elle faut l'autorisation du tuteur,me semble t-il. Garder à l'esprit, que plus vous détaillerez sur votre contrat, moins de litiges pourront survenir .......et personne ne pourrra contredire ce qui est signé Tout prévoir est la meilleure des garanties, et la tranquilité d'esprit assurée Cordialement Bonjour, Une famille d'accueil va partir pendant quelques jours en vacances. Elle a trouvé une autre famille d'accueil dans un autre village pour son remplacement. La personne accueillie ne peut être déplacée qu'en ambulance car elle est grabataire. Qui doit régler les frais d'ambulance ? Merci pour vos réponses Bonjour Larrière, Bonne question ! qui doit payer ? A mon avis, ce n'est ni la première famille d'accueil, ni la seconde. Les frais de déplacements sont bien à la charge des familles naturelles ! Qui plus est, la famille naturelle ne peut empêcher la famille d'accueil de prendre ses congés. Logiquement, et courtoisement bien sûr, il faudrait informer la famille naturelle de cet état de fait, et qu'elle fasse le nécessaire, se renseigne sur la possibilité d'une prise en charge du déplacement en ambulance par l'assurance maladie. Bien à vous, et une bonne journée Patoche PS d’Étienne cette situation étant comparable au transfert d'une personne grabataire d'un établissement à un autre, je présume, comme Patoche, qu'il peut être pris en charge par l'assurance maladie... - voir ici ! j’emmène mon accueilli chaque jour à son ESAT soit 80kms/jour 2 A/R 1 le matin, 1 le soir = 1600 kms/mois ; Que dois je demander ? Que puis-je .... demander ? Bonjour Bilite Le contrat nous donne la possibilité de spécifier les frais de transport que nous prenons à notre charge ou pas, à la signature du contrat.. L'avez vous mentionné sur votre contrat? Si votre accueilli perçoit l'aide sociale, ces frais peuvent être pris en charge par cette aide à condition d'en avoir fait la demande. et ils ne peuvent pas être refusé dans cette prise en charge. En ce qui vous concerne,vous n'avez aucune obligation de supporter ces frais. Présentez votre facture au tuteur, s'il refuse, voyez l assistante sociale du CG qui s'occupe de votre secteur et de votre accueilli, ou contacter le comptable du CG et demander une solution pour ces transports spécifiques de votre accueilli. Cordialement bonjour, à l'occasion d'un problème de transport pour notre accueillie,nous avons appris par la MDPH qu'une indemnité de transport de 83e est accordée pour financer ses déplacements de notre domicile au lieu de ramassage de l'ESAT soit 60 kms A+R par jour 5j par semaine, or nous assurons ce transport depuis 2 ans sans aucune contrepartie financière. Sur les conseils du CG nous avons posé la question à la tutrice. Elle nous a renvoyé au contrat,mais celui-ci n'indique rien de particulier aucune sujétion particulière n'est prévue à cet effet, on ne peut pas non plus considérer cela comme un déplacement de proximité ! De même pour des RDV médicaux consultation de spécialiste à 30kms 60 A+R de notre domicile que la sécu ne veut plus prendre en charge, on nous a dit qu'il ne pouvait pas y avoir de rétroactivité pour nous rembourser, le SAVS se pose la question des déplacements de proximités ! Jusqu'à combien de km est-on dans la proximité ? j'habite à la campagne que puis -je demander ? si quelqu'un peut me répondre ,merci. cordialement Bonjour Emmanuel, L'Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie article du contrat d'accueil couvre, entre autre, les "transports de proximité ayant un caractère occasionnel" C'est relativement vague. Il est donc plus que prudent mais vous pouvez encore le faire, par avenant de lister, au paragraphe du contrat Les dépenses autres à la charge de l’accueilli en détaillant précisément - des limites de "proximité" logiquement, jusqu'à la ville ou au bourg le plus proche, où se trouvent des commerces et des services médicaux - des limites de "régularité" 1, 2 ou 3 déplacements par semaine ? En tous cas Vos déplacements de 60 kms A+R par jour, 5j par semaine, ne sont pas occasionnels mais réguliers. Ils entrent donc dans le cadre de l'exemple que nous vous proposons, pour le paragraphe du contrat Les déplacements expressément commandités par la personne accueillie et assurés par l’accueillant lui seront facturés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux voir la notice jointe, chaque année, aux déclarations des revenus. Bonnes négociations ! Famidaquement, Étienne Bonjour Emmanuel, pour ma part, l'aide sociale via la MDPH verse 101 euros/mois pour les déplacements vers un accueil temporaire, en conséquence c'est un taxi qui fait les transports et envoi sa facture à la tutelle;je ne verse rien et ne fait pas les conduites moi même. Il y a peu, après une révision de son argent de poche et comme rien ne changeait, j'ai adressé un courrier au service des tutelles qui a essayé de baisser le montant de ce versement, or sur le détail de la prise en charge MDPH/Aide sociale, les indemnités de transports et sa mutuelle était déjà réglés ! j'ai protesté vigoureusement et obtenu gain de cause ! Un conseil écrivez directement au siège de la tutelle et n'ayez pas peur de préciser que faute d'entente vous saisirez le juge des tutelles et si besoin le procureur de la République, vous verrez les réactions sont surprenantes ,mais rapides et efficaces! j'en suis à ma deuxième lettre en ce sens et pour le deuxième fois j'ai obtenu gain de cause. Bien sur On va tenter de discuter mais ne vous laissez pas faire ! un peu d'obstination règle bien des soucis. Bon courage Bonjour, Je suis toute nouvelle accueillante, la personne que j'accueille bénéficie de l'aide sociale je dois faire 120 km par semaine pour la conduire à un centre thérapeutique et dois faire 60 km pour la conduire voir sa famille. La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liés aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'année et refuse de me payer les frais liés au centre suivant la grille des impôts mis environ €/km. Puis-je négocier en lui disant que dans ce cas elle ira seulement 2 fois au centre ce qui est dommage pour elle, ou je dois accepter. merci de votre réponse Bonjour, je pense que c'est à vous de vous positionner et de bien vous mettre d'accord avec la curatrice, personnellement je ne trouverai pas normal que vous payez vous même les frais de déplacement de vos accueillis, même si c'est occasionnel surtout sur une distance importante ! Soyez clair avec la curatrice, et noter le plus précisément possible sur le contrat quels sont les déplacements de proximité occasionnel. A titre personnel, mes accueillis me remboursent tous les déplacements sur la base des impôts si ceux ci les concernent, sauf lorsque je fais un déplacement par exemple pour les courses, et qu'à cette occasion je peux faire coïncider la visite chez le médecin de l'accueilli par exemple; Soyez le plus précises possible sur tout le contrat, sinon vous pourriez avoir des surprises avec cette curatrice qui semble pointilleuse. Bonjour freya, "La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liés aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'année" Sacrée argumentation ! Les impôts sur le revenu sont encore plus" rare", une fois l'année seulement, n'empêche qu'il faut quand même les régler !! Vous n'êtes obligé , uniquement, qu'à ce qui est mentionné et que vous avez accepté dans le contrat d'accueil que vous avez signé et à rien d'autre ! L'accueil familial à son domicile est une activité "a titre onéreux". Il n'a jamais été mentionné, sur un quelconque statut ou document officiel, que l'accueillant familial devait prévoir d'amputer son salaire des frais occasionnés pour "promener sur des centaines de kilomètres par mois" ses accueillies et devait réaliser, sur sa part salaire restante, une économie suffisamment substantielle pour lui permettre le rachat d'un véhicule tous les 2 ou 3 ans !! A ce rythme, pas de tracas pour savoir ce que vous allez faire de vos salaires... les tuteurs s'en chargent !! Courtoisement, Bonjour, Je suis nouvelle accueillante, je suis sidérée de voir le peu de reconnaissance de notre métier. nous ne sommes pas protégés en quoi que ce soit. Nous établissons un contrat de gré à gré au XXI ème siècle ! Alors oui nous devons négocier mais les tutelles récalcitrantes savent que nous avons besoin de travail, et que ce sera nous qui plierons. Il devrait y avoir un contrat reprenant toutes les clauses possibles général pour tout les accueillants. Car les tutelles nous disent, que la personne n'a pas les moyens pour nous rembourser tel ou tel frais mais nous non plus ! Mon cas je dois faire 102 km par semaine pour conduire la personne dont je m'occupe à des activités pédagogiques, la tutelle n'accepte de me rembourser qu'à hauteur de € le km. Hors d'autres seront remboursés à hauteur du tarif fiscal. Et les autres transports visites famille, médecin, ou autres ne me seront pas remboursés parce qu'ils sont rares. Quand même 64 km pour la conduire voir sa maman ! Bonjour Freya, Lorsqu'on est jeune accueillante familiale, nous faisons des erreurs..... reprenez les conseils qui vous sont donnés par l'association FAMIDAC qui regorgent de documents, d'explications, parcourez également les forums sur lequel nous partageons nos expériences; Effectivement, c'est à nous de définir nos prestations et nos rémunérations, si cela ne convient pas aux accueillis et tutelle qui frappent à votre porte, et qu'aucun accord est trouvé, vous pouvez refuser l'accueil, ou y mettre fin. Personnellement, je préfère travailler "en indépendante" que de me voir imposer des conditions ou des pathologies qui ne me conviendraient pas. Le contrat est là pour nous protéger Qu'est ce que vous avez noté dans le contrat concernant les frais de déplacements ? Bonjour Freya, Je confirme que ce note Karine ! Il est important de stipuler, de rajouter des éléments sur votre contrat avant la signature des 2 parties. Si la personne accueillie ou sa tutelle argumente l'impossibilité de vous payer les déplacements par manque de revenus, vous avez le droit de refuser. C'est au tuteur ou curateur d'effectuer des demandes d'aide auprès du département, puis de la MDPH pour la PCH. Pour info, le département du Jura impose des frais kilométriques à euros le km, qui ne correspond pas au tarif fiscal ! Et de ce fait, je m'autorise à limiter les déplacements, hélas au détriment de cette personne. J'ai informé la tutrice de mon impossibilité de prendre à ma charge ces frais, en raison de la faiblesse de mes revenus. Par contre, pour d'autres personnes étant sous protection juridique, j'ai obtenu le remboursement des frais kilométriques basés sur le barème fiscal, à savoir euros euros exactement. Le conseil que je me permets de vous donner est de prendre le temps de lire votre contrat avant signature. Notez un maximum de précisions ! Si il y a litige, vous pourrez vous appuyer sur ce document, signé par les 2 parties. Bonne continuation Freya A bientôt Sema Bonjour, J'ai conduit mes 2 accueillis pour leur depart en vacançes à un point de Rdv situé à 43 km de mon domicile, soit 1 AR de 86 km , effectué 2 fois lors du depart et lors de leur retour. J'ai dû également faire 2 AR à 46 km de mon domicile pour faire faire des lunettes à l'une de mes accueillis. La tutelle refuse de me dédommager , car dans mes contrats, il est dit que les déplacements de PROXIMITÉ OCCASIONNELS font partis des frais d'entretien courants, donc non dedommageables . Comment estimer la proximité ? Plus de 40km du domicile est il une proximité ? Merci de m'aider à répondre , ou pas, à la tutelle qui me dit que je suis deja trop payée !!! Cordialement Dany Dziwenko Charente maritime Bonjour Dany, Tout comme pour les journées d'hospitalisation ou les absences pour convenance personnelle, il est nécessaire de préciser, sur le contrat, le nombre de kilomètres "maxi" que vous acceptez de prendre à votre charge, car une fois les transports effectués il devient très difficile, voir impossible, d'obtenir le remboursement des frais. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de vie de l'accueillie les tuteurs multiplient, sans limite, les demandes de transport qu'ils veulent imposser aux accueillants sans compensation financière et sans tenir compte, le moins du monde, de la "proximité", terme dont-ils semblent totalement ignorer la signification tout comme le terme "occasionnel" !!! Transport pour les conduire en centre de jour 3/4 fois par semaine à X km, à la piscine qui se trouve à X km, les conduire chez des parents, les frères, les soeurs, sur leurs lieux de vacances, etc, quelqu'en soient la distance et la fréquence, sans vouloir dédommager l'accueillant Dans les 41 points, du référentiel d'agrément, auxquels les accueillants doivent satisfaire, nul part il est demandé d'avoir, aussi, l'accréditation "Taxi bénévole" ! Pour les prochains déplacements souhaités par le tuteur, faites vous régler d'avance ou demandez un engagement de prise en charge des frais, par écrit. En cas de refus, vous avez toujours la possibilité, vous aussi, de refuser, Courtoisement, Bonjour Dany Les déplacements occasionnels de proximité sont généralement inférieurs à 15 kms, allée/retour. C'est un point à spécifier dans le contrat au moment de la signature, ainsi que les frais kilométriques applicables. Par exemple 0,35 cts du km, au delà de 15 kms. Cet été j'ai du amener mon accueillie dans une autre famille d'accueil, à 150 kms de chez moi, soit 300 kms A/R. Çà chiffre vite ! Si vous n'avez pas négocié ce point dans votre contrat, si vous estimez que vous êtes lésée et n'obtenez pas gain de cause auprès de la tutelle, ET si vous êtes adhérente à Famidac, vous pouvez tenter de saisir l'assurance juridique CFDP incluse dans l'adhésion. A la prochaine signature de contrat, soyez ferme sur vos conditions Bon courage à vous Patoche Bonjour Dany, Je le redis aussi noter toutes les précisions qui vous paraissent importantes sur le contrat "gré à gré" ! Personnellement, je stipule ce genre d'éléments les frais kilométriques sont à la charge de la personne accueillie selon ses demandes, ses besoins, en dehors du canton de "ma petite ville" . Les frais kilométriques sont à la charge de l'accueillant pour les déplacements de proximité dans le canton de "ma petite ville". Pour moi 15 kms de mon domicile, c'est plus que la proximité ! Et il y a le retour ! Alors plus de 40 kms ...... Le tuteur devrait revoir la signification du terme "proximité". J'appelle cela de la mauvaise foi ! Pourtant, il est diplômé et doit connaître les textes ! A moins que le CD du département lui mette la pression ! J'ai connu ce genre de situation hélas ! Les arrangements entre instances dans "les couloirs", ou au restau ! Mais vous pouvez apporter des arguments pour justifier vos déplacements. Sinon comme le stipule Dominique, vous refusez ! C'est votre droit ! Voir un motif pour arrêter l'accueil, qui soi-disant est trop cher pour ce tuteur ! C'est à se poser la question si il ne travaille pas bénévolement elle ou lui ??? Courage ! A bientôt Sema Bonjour, Merci pour vos réponses, elles m'aident et m'encouragent. Demain, jeudi, tutelle et savs seront chez moi, et je pense que la discussion va être mouvementée. Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, et pour être honnête, ce métier commence à être trop lourd à gérer. Un énorme raz le bol depuis trop longtemps. On est entouré de gens qui ne veulent pas faire notre métier, mais qui se permettent de nous dire comment faire. Mais que faire? On continue malgré tout au risque d'en être malade. Cette profession est vouée à l'échec, si rien ne change. C'est dommage. En tout cas, merci Cordialement Dany Bonjour, Ce témoignage nous conforte encore une fois dans l idée qu il faut être TRÈS vigilants lorsqu'on rédige nos contrats... Personnellement je n aurai jamais imaginé que des tuteurs puissent jouer sur des mots et profiter ainsi de nous autres accueillants...mais bon... Pourquoi ne pas faire intervenir un taxi dans ce cas ??? Les taxis servent bien à cela non !?!? Il n est pas précisé dans nos contrats ou agrément que nous devons obligatoirement les véhiculer pour tous leurs déplacements ... Courage Dany... Isabelle Bonjour Dany, bonjour Isabelle et les autres!! Comme tu le dis si bien Isabelle, on doit être vigilant lors de la rédaction de nos contrats. C'est là que l'on se rencontre de l'utilité de ce forum ... car il y a des choses auxquelles nous ne pensons pas frais kilométrique etc.... Mais on se rend bien compte qu'il faut se protéger de tout!! car NON nous ne sommes pas des taxis... J'ai une de mes accueillies qui m'a un jour carrément dit que j'étais payée pour la déposer à la messe le dimanche ou pour aller chez le coiffeur. Croyez moi que je lui ai sorti le contrat, et je lui ai montré que cela n'était pas stipulé. Qu'il existait des taxis mais trop cher m'a t'elle dit. Qu'elle pouvait demander à ses amis ou sa famille ; mais elle ne veut pas les déranger. Honnêtement quand je le peux, j'essaie de m'organiser de sorte de pouvoir les déposer "OCCASIONNELLEMENT" à tel ou tel endroit MAIS avec 3 pensionnaires, cela n'est pas toujours évident. Dans tous les cas, après avoir lu sur le forum la plupart des témoignages sur les problématiques rencontrés, je vais être EXTREMEMENT VIGILENTE sur mes prochains contrats !! Que cela nous serve de leçon Amitiés, NOL59 Aller à la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 Intervenir dans cette discussion IMPORTANT Si votre message est sans rapport avec ce sujet Déplacements organisation & frais kilométriques, recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.
\n\n\n\n\nfrais kilometrique changement vehicule en cours d année
Cecontribuable peut ainsi faire état, sur sa déclaration 2022, de 5 526 euros de frais réels au titre de ses dépenses de 2021 (contre 5 028 euros sur la déclaration 2021). S'il utilise une voiture électrique, il peut déclarer 6 631 euros de frais,
Comme vous devez le savoir, les indemnités kilométriques sont régies par un barème publié par l'Urssaf, chaque début d'année. Il s'agit donc d'un tableau à double entrées qui vous propose une méthode de calcul en fonction de deux critères 1- la puissance fiscale de votre véhicule 2- le cumul des kilométriques parcourus sur l'année civile en cours. Jusqu'ici, rien de compliqué. Néanmoins les choses semblent se corser au moment de franchir le seuil des 5000 kms parcourus la multiplication initialement proposée se transforme en une équation, plus mystérieuse voire complexe à décrypter... Ou encore au moment du "rattrapage" de début d'année. Késako ? Le barème kilométrique officiel, sensé régir les déplacements de l'année à venir n'est généralement actualisé qu'aux alentours du mois de février voire mars. Se pose donc la question de la valorisation des kilomètres parcourus entre le 01 Janvier et le moment de la publication du nouveau barème. Ce dernier n'étant pas encore en vigueur lors de l'enregistrement de ces déplacements, ils ont donc été valorisés selon l'ancien barème. C'est donc précisément cela ce qui va engendrer un rattrapage pour régulariser les frais kilométriques que vous avez déjà remboursés à vos collaborateurs. Tout ça vous paraît encore flou ? Rassurez-vous! A la fin de ce petit éclairage, les indemnités kilométriques ne devraient plus avoir aucun secret pour vous. Promis. Voici donc les différents principes Calculer mon IK en fonction de seuils La barème évolue en fonction des kilomètres parcourus et de la puissance de votre véhicule. Imaginons donc que avez réalisé 4 700 kilomètres jusqu'ici et que vous réalisez aujourd'hui un trajet de 350 kilomètres avec votre véhicule de avez donc désormais parcouru 4700 + 350 = 5050 kilomètres, ce qui engendre votre passage sur le nouveau barème. La formule initiale d x 0,574, évolue donc vers d x 0,323 + 1 256; mais comment l'appliquer ? Mon salarié va-t-il recevoir 1256 euros et plus, pour son trajet ? Rassurez-vous, ce n'est pas le cas. Ainsi pour connaitre le montant de cette IK procédez comme ci-suit Prenez votre nouveau cumul kilométrique 5 050kms et appliquez-y la nouvelle formule. Soit 5050 * 0,323 + 1256 = 2887,15 € Prenez désormais le cumul des remboursements réalisés avant ce nouveau trajet soit avant la bascule sur le nouveau barème et faites la différence, entre ce montant et celui précédemment obtenu. Vous obtenez ainsi 2887,15 - 4700*0,574 = 2 887,15 - 2697,8 = 189,35€Votre nouveau trajet de 350 kilomètres vous donne donc droit à un remboursement de 189,35€. Quid du rattrapage__Rappel Le barème kilométrique opère pour l'année civile de sa publication. Concernant le rattrapage, recontextualisons Vous effectuez un trajet de 50 kilomètres le 20 janvier 2021. Le nouveau barème Urssaf n'ayant pas encore été publié ce trajet est valorisé en fonction du barème de l'année précédente N+1, soit 50 * 0,544 = 27, 2 €. Le 15 février le nouveau barème est publié et le taux applicable n'est plus de 0,544€ mais passe à 0,548€. Le 16 février, je réalise un second trajet de 20 kilomètres. Pour autant, le taux appliqué à mon premier trajet du 20 janvier n'étant pas le bon, ce dernier trajet fera l'objet d'un rattrapage afin que ma première indemnité kilométrique puisse elle aussi se voir valorisée au bon taux. Voici donc le calcul qui va s'opérer pour ce trajet 50 + 20 = 70 kms parcourus sur l'année * 0,548 = Vous avez déjà perçu 27,2€ en avez donc le droit à un remboursement de 38,36 - 27,2 = 11,16€.Sans ce système de rattrapage, votre remboursement sur ce trajet aurait été de seulement km parcouru pour ce trajet * taux 2021 = 20 * 0,548 = 10,96€.Vous auriez donc perdu de l'argent ... ; Avec ce système de réévaluation du montant global des indemnité kilométriques à chaque nouvelle IK, il est donc inutile de revenir sur les indemnités précédentes en cas de changement de seuil, de réévaluation, etc... A chaque nouvelle IK, le montant est correct sur l'année, même si le montant de l'IK - dans ces cas particuliers, peut parfois surprendre.
Ilprend également en compte la dépréciation du véhicule, l’entretien et les petites réparations, l’assurance et l’essence. Attention, en cas de changement de voiture en cours d’année, les frais de votre nouvelle voiture doivent être reportés sur un 2ème barème kilométrique, distinct de celui de votre ancienne voiture.
D'une année sur l'autre, les indicateurs tels que le SMIC, le plafond de la Sécurité Sociale ou encore le barème des frais kilométriques évoluent. Nous vous avons récapitulé les changements sur les principaux indicateurs pour 2021. Quel est le montant du SMIC en 2021 ? Quel est le plafond de la Sécurité Sociale en 2021 ?Frais professionnels quelles indemnités en 2021 ?Frais kilométriques quelles indemnités en 2021 ?Quel est le montant de la taxe sur les salaires ? Quel est le montant du SMIC en 2021 ? Le calcul du salaire en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. En 2020, le salaire minimum de croissance a augmenté de 15 euros par rapport au SMIC de 2019. Voici le barème du SMIC brut applicable depuis le 1er janvier 2021 Si vous souhaitez savoir à quoi correspond votre salaire brut en net, Coover a crée un outil de simulation de salaire. Dans le cas des stagiaires, si l'employeur en embauche pendant une période supérieure à deux mois, il doit impérativement leur verser une gratification minimale fixée par la loi. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 3,90 € par heure de présence effective du stagiaire en 2021. Cela représente en lissé sur l’année, 591,49 € par mois. Il n'y a pas eu de changement par rapport à 2020. Quel est le plafond de la Sécurité Sociale en 2021 ? Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale sera porté à 3 428 € au 1er janvier 2021. Voici les valeurs à prendre en compte en 2021 aucun changement par rapport à 2020 Frais professionnels quelles indemnités en 2021 ? Les indemnités repas en 2021 ont très légèrement augmenté par rapport aux indemnités repas de 2020 Pour les frais de déplacement professionnel, les chiffres pour l'année 2021 sont les suivants 76,10 € par jour compensation des dépenses d’hébergement provisoire + frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif, pendant maximum 9 mois ;1 524,30 € + 127,10 € par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, soit un plafond de 1 905,30 € compensation des dépenses liées à l’installation dans un nouveau logement. Enfin, pour les frais de grand déplacement repas et dépenses supplémentaires, les nouveaux chiffres et plafonds en 2021 sont répertoriés dans le tableau suivant. Frais kilométriques quelles indemnités en 2021 ? En 2021, les frais kilométriques ont évolué par rapport à 2020. Voici le récapitulatif des frais kilométriques en 2021. L’indicateur d représente la distance parcourue et les CV sont les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise du véhicule. Pour gérer vos notes de frais, Coover a mis à disposition un modèle de notes de frais kilométriques. La loi mobilité ajoute une nouvelle prise en charge facultative de la part de l’employeur des frais de transport personnels de ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. Il s’agit des frais exposé pour les véhicules à hydrogène. Quel est le montant de la taxe sur les salaires ? Pour rappel, la taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente. Voici le barème des taux d’imposition de la taxe sur les salaires 2021 en fonction du revenu applicable en 2020 Les taux applicables dans les départements d’outre-mer toute tranches confondues restent inchangés 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Ilssont remboursables sous la forme d’indemnités kilométriques. Le Code du travail ne comporte aucune disposition concernant le remboursement des frais kilométriques, mais dans la pratique ces dépenses sont couramment
A-AA+PRElodalAssistant comptable en entrepriseEcrit le 21/10/2014 12360VOTERBonjour,J'ai une question concernant le remboursement des frais kilométrique des salariés. Je suis assistante polyvalente et m'occupe, entre autre, de valider les notes de mois, un salarié ayant utilisé son véhicule personnel à des fins professionnels établi une note de problème porte sur un salarié utilisant son véhicule 6CV. Pour ses notes de frais nous avons remboursé sur la base de par km parcouru pour les 5000 premiers salarié a récemment dépassé les 5000 km nous sommes donc passés à un barème de par km même salarié revient vers moi aujourd'hui en mettant en avant la formule "officielle" du calcul des indemnités kilométriques et il comprend que à partir de 5001 km la formule de calcul est la suivante d* .... et que, pour faire simple, nous lui devons 1238€...Pouvez-vous m'éclairer sur la marche à suivre?Pour moi, la formule qu'il me donne est applicable sur un calcul annuel des frais et non vous remercie par avance de votre Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 06/11/2014 05350VOTERbonjouren fait, vous avez raison, le remboursement des frais sur la base du barème des impôts, est bien compris salarié a dépassé les 5000 km, le taux de remboursement ANNUEL effet, difficile pour votre salarié de comprendre pourquoi d'un coup on diminue son coef de remboursement. Car attention, les 5000 premiers km on été remboursé sur le coef de €/km, mais ce coef est valable que si on fait moins de 5000 km à l'année, au delà jusque 20000km on rembourse sur la base de "d* "d" étant le montant total de l'année des km parcourus. exemple, votre salarié fait 7000 km à l'année, l'indemnité sera calculée comme suit 7000 X + 1238bon courage pour lui expliquerRépondreMozoComptable en entrepriseRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 06/11/2014 07520VOTERBonjour,Pour n'existe pas de barème officiel de remboursement kilométrique. Le barème de remboursement kilométrique il faut le demander à l'employeur ou à son comptable vous ne pouvez pas le est libre de rembourser son salarié selon son propre il est déductible en fonction de son statut juridique, société ou nom société c'est le barème que vous indiquez comme le dit Elendit78, pour une 6cv c'est 0,318 € par kilomètre auxquels on rajoute 1238€.En nom propre ou entreprise individuel c'est un autre barème qui a rien à pour choisir le tarif il faut retenir uniquement le nombre de kilomètre effectue au titre de ses déplacements professionnels, il faut que vous conserviez la preuve de tous les déplacements professionnels, seulement la note de frais ne suffit pas comme en entrepriseRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 05/09/2018 15000VOTERBonjour Mozo,Je sais que le post date de 2014 mais peut-être pourriez vous m'éclairer sur le rbst des IK. Je suis actuellement porteur de presse en complément de lisant la CC relative aux porteurs de presse, je vois que le rbst se fait sur la base des cyclomoteurs de moins de 50cm3. Il y a une majoration de du taux si l'employeur oblige le salarié à utiliser une automobile ce qui est mon fais moins de 5000 km, donc le taux applicable pour moi serait donc de pour 4000 km = 4000* + 412* = €Or si je prends le tx pour une auto de 4CV ce qui est mon cas cela donnerait 4000 * = 1972€Soit un manque à gagner de plus de 1000€. Je touche même moins que si j'utilisais une motocyclette de 50cm3 ayant 1 ou 2 CV comme puissance pensez vous?La CC peut elle être à ce point si désavantageuse pour le salarié sachant que l'automobile est obligatoire pour travailler?Par avance merci pour vos LicenceRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 12/12/2018 11530VOTERBonjour,Je suis actuellement en alternance pour une licence de commerce et marketing et en poste en tant que commercial itinérant. J'ai donc des frais kilométriques chaque mois à donner à mon comptable qui se charge du calcul des les 3 premiers mois suite à mon embauche le barème appliqué à mes frais était celui des 5CV fiscaux c'est à dire 0,543€ du kilomètre, puis pour le mois de novembre dernier mon comptable s'est rendu compte que je ferais bien plus que 5000 km par an et est donc passé sur le barème entre 5001 et 20000 km par a de plus fais le calcul rétroactivement pour les mois précédents afin de soustraire le trop questions me viennent alors A-t-il raison de soustraire rétroactivement les frais kilométriques précédents ?Pour un remboursement mensuel et sans avoir pour le moment dépassé les 5000 km, peut il déjà appliquer le barème des 5CV fiscaux entre 5001 et 20000 km par an ?Cordialement,MaximeRépondreEntrepreneurRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 12/12/2018 22550VOTERMessage édité par Jean0808 le 12/12/2018 2257Bonjour,Selon moi oui car le même barème doit s'appliquer à la totalité du kilométrage professionnel réalisé avec un même le kilométrage réalisé au cours d'une année est compris en 5000 et 20000kms, le barème correspondant s'applique sur toute l'année. D'ailleurs, il me semble que l'incidence est nulle que vous utilisiez la 1ere tranche ou la 2eme tranche du barème pour les 5000 premiers kilomètres 5000x0,543=5000×0,305+1188 Ce n'est qu'à partir du 5001ème kilomètres que le barème est moins LicenceRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 13/12/2018 10550VOTERBonjour Jean,Je vous remercie de votre pense que vous dites juste, cela m'effraye un peu car mon nombre de kilomètre annuel n'est pas encore certain avec un risque de dépasser les 20000 km vers la fin de l'année et donc si la rétroactivité est de nouveau appliquée sur toute l'année, je devrais surement reverser une certaine somme à mon employeur...En tout cas merci de la réponse Stagiaire en cabinetRe Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 13/12/2018 1100+1VOTERBonjour,Je confirme que le barème d'IK s'apprécie en fonction du nombre total de kilomètres parcouru, par véhicule et par année civile pas exercice comptable.Le fait que l'on vous ai versé des acomptes mensuels avec le barème de la première tranche nécessitera un recalcule si vous passez dans les tranche voir si vous pouvez utiliser un autre véhicule, auquel cas, on repart de Barème Frais Kilométrique - remboursement mensuelEcrit le 31/01/2019 12370VOTERBonjour Maslow17,Si j'ai bien lu, le barème des IK s'applique par année, donc sur un premier exercice comptable qui irait du 1/7/2017 au 31/12/2018, il faut appliquer le barème pour l'année 2017, puis repartir à zéro pour l'année 2018, es-ce juste ?Concernant le changement de véhicule évoqué sur une même année, le barème s'applique à la personne ou au véhicule ?par hypothèse pour quelqu'un qui ferait km dans l'année et qui possède 2 véhicules, il peut faire 5000 avec le premier au meilleur taux et faire les 5000 suivants avec le second véhicule toujours au même taux ?Je vous remercie pour ces éclaircissements...Répondrepartager partager partager A-AA+PRTopPublicité Encas d’option pour les indemnités kilométriques (IK), les frais réels (carburant, assurance, entretien) devront obligatoirement être comptabilisé en prélèvements personnels (compte 108). L’option pour les IK s’applique à l’ensemble des véhicules. Il n’est pas possible de changer de méthode en cours d’année y compris en
Rechercher un outil en entrant un mot clé d'autres pages impôt - brut net - net brut - taux horaire - frais réels - frais de notaire - tva - finance Calculer ses frais réels kilométriques pour les barèmes fiscaux 2022 Calculer les frais kilométriques que vous pouvez renseigner lors de votre déclaration de revenus 2021. Cet outil calcule les frais kilométriques correspondants à votre véhicule voiture, moto ou vélomoteur. Pour cela, il suffit de connaitre le nombre de km parcourus durant l'année 2021 pour la déclaration à établir en 2022 et la puissance administrative en chevaux fiscaux de votre véhicule. Notre calculateur est à jour et prend en compte le barème fiscal 2022. Barême fiscal des frais kilométriques pour la déclaration des impôts 2020 Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 km à 20000km Plus de 20000 km 3Cv et moins D × 0,456 D × 0,456 + 915 D × 0,318 4Cv D × 0,523 D × 0,523 + 1147 D × 0,352 5Cv D × 0,548 D × 0,548 + 1200 D × 0,368 6Cv D × 0,574 D × 0,574 + 1256 D × 0,386 7Cv et plus D × 0,601 D × 0,601 + 1301 D × 0,405 Barême fiscal des frais kilométriques pour la déclaration des impôts 2019 Exemple calcul de frais kilométrique Vous effectuez chaque jour un trajet de 34 km aller/retour, sur 192 jours, soit 6 528 km, afin de vous rendre sur votre lieu de travail. Vous avez utilisé le même véhicule tout au long de l'année et sa puissance administrative est égale à 7 Cv fiscaux. Vous pouvez déduire pour les frais kilométriques le montant de 3 445 €. Si ce montant est supérieur à 10% de vos revenus, alors, à lui seul, il est déjà supérieur à l'abattement forfaitaire de 10%. Il est donc plus avantageux dans ce cas de choisir de faire votre déclaration aux frais réels.
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