Enprincipe, on ne peut pas saisir vos comptes bancaires ou vos meubles si vous n’avez pas été condamné à payer votre dette. Vous pourriez alors être tenté de vider vos comptes et de faire disparaître tous vos biens avant que le juge ne vous condamne. Pour vous en empêcher, le créancier peut faire une saisie conservatoire.Supposons que vous venez d’être condamné, et qu’il s’agit d’une décision définitive soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n’ayez pas l’intention de faire un recours. Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire peut vous y contraindre par voie d’huissier, ce qui est généralement fortement désagréable. Cela est d’autant plus vrai si vous n’avez pas immédiatement la somme. Il faut toutefois savoir que dans un tel cas de figure, il est toujours possible de tenter de convenir d’un échéancier avec l’huissier. Souvent, ce dernier, face à un débiteur de bonne foi qui propose de payer en plusieurs fois, préfèrera accepter un échéancier, qu’il proposera au créancier, plutôt que de tenter à tout prix de procéder à l’exécution. Maintenant, le succès de la démarche dépend de la bonne foi du débiteur, de celle du créancier, et d’une recherche générale d’une solution de bon sens. Autant dire que, malheureusement, cela ne marche pas à tous les coups. D’autant que parfois le créancier est parfaitement justifié à exiger son argent immédiatement parfois après des années de procédure.condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu Carinne Teyssandier a été condamnée à 35 000 euros d'amende par le conseil des prud'hommes. La chroniqueuse de Télé Matin avait été attaquée en justice par son verdict est tombé. Le Parisien révèle dans son édition de ce jeudi 16 février que Carinne Teyssandiera été condamnée par le conseil des prud'hommes. La chroniqueuse de Télé Matin doit verser 35 000 euros à son ancienne gouvernante afin de l'indemniser. Il y a quelques mois déjà, Carinne Teyssandier et son mari avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et à 5000 euros d'amende Teyssandier est dans le viseur de la justice depuis quelques mois. La chroniqueuse opérant dans Télématin a été traînée en justice par son ancienne gouvernante, en situation irrégulière. Elle était accusée d'ailleurs d'avoir dissimulé son emploi entre janvier et août 2015. Carinne Teyssandier avait plaidé coupable. La plaignante Joanne Dimba avait fait part de son intention de saisir les prud'hommes dans le but d'obtenir "des indemnisations financières d'environ 40 000 euros". "Je ne suis pas une esclavagiste"Dans les colonnes du Parisien, Carinne Teyssandier avait rapidement réagi à sa précédente condamnation par le tribunal de Créteil en affirmant qu'elle avait conscience de son erreur. "Je ne suis pas une esclavagiste" assurait-elle dans les colonnes du Parisien, avant d'ajouter que la situation financière du couple était très compliquée et qu'ils devront payer leur amende avec le "plan épargne" de leur fille. "Mon mari est pompier volontaire, il ne gagne que 1 000 € par mois. Mais tant pis, je vais payer ma faute. J'espère surtout en terminer au plus vite et de ne plus faire les gros titres avec cette affaire. Je n'avais pas mesuré à quel point la machine médiatique peut s'emballer. Pour moi, c'est la double peine" expliquait-elle.
Bonjour J'ai été condamné par le tribunal a payer une certaine somme a un organisme de crédit que je n'est jamais payer il y a plus de dix ans aujourdhui un huissier me relance quesque je doit faire la somme était de dix mille francs il me réclame 4000€ Merci de votre aide Posez votre question A voir également: Condamné à payer par le tribunal
4Réponses. Bonjour, Il existe une procédure afin d'obliger votre ex-mari à payer sa pension alimentaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier en recommandé. Si ça ne donne toujours pas de résultat, il faut s'adresser à un huissier de justice de votre ville. Il demandera une saisie-arrêt sur salaire de votre ex-conjoint.
LeM23 réfute les conclusions du rapport de l'ONU paru jeudi 4 août, à savoir que le mouvement rebelle a reçu un soutien de l'armée rwandaise sur le sol congolais, de novembre à juin derniers. Les précisions de Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé. Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé, estime qu'il
Jene vois pas sur quelle base vous pourriez avoir à payer son devis. Je suis au courant que je n'ai pas d'accès et que je n'ai rien touché. Ca ne change rien au fait que je suis condamné à supporter la charge des entiers dépens. Donc tout ce que ce procès aura pu lui coûter, je suis susceptible de le payer. Rien à voir pour moi. Ce n
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Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? Publié le 26 avril 2010 par Marielaurefouche. Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas l'intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire
Unhomme de 23 ans a été condamné ce jeudi 30 juin par le tribunal correctionnel de Montluçon (Allier) pour des violences avec menace d’une arme. Il avait pointé un pistolet à blanc sur un
