Bonjour Suite a un plan de départ volontaire pour motif économique, j'étais en congé de00 reclassement et donc payé jusqu'au 29 juin 2014. Pendant ce congé de reclassement j'ai éffectué une formation se terminant le 06 aout 2014.Je n'ai donc pas été payé depuis le 30 juin. Ce jour j'ai confirmé

Avoir une protection juridique lorsque l'on a pour projet d'entreprendre des travaux de construction reste un acte important, peu importe le type de construction que ce soit une maison, un appartement, extension de bâtiment ou même un garage car elle vous permettra de défendre vos intérêts en cas de litige avec le constructeur ou les artisans intervenant dans leurs corps de métier. Lorsque l'on a pour projet de faire construire une maison il est essentiel avant tout de prendre rendez-vous avec des assureurs spécialisés en assurance immobilière et de souscrire une assurance de protection juridique pour avoir une bonne couverture et d'avoir un appui aussi bien en matière de conseil que pour la prise en charge des frais d'avocat, frais d'expertise, frais juridique... Lors de la souscription auprès de votre assureur est important de bien avoir connaissances des clauses sur les prises en charge telle que les délais de carence qui chez certains assureurs qui pourront dépasser plusieurs mois et ce jusqu'à 24 mois. La construction d'une maison neuve représente un budget conséquent sur de nombreuses années c'est pourquoi il faut être bien protégé mais la protection juridique ne pourra pas résoudre tous les problèmes et il sera donc conseillé de souscrire une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance, celle-ci sera à même de régler les litiges surtout lorsque les différents corps de métiers se rejettent la responsabilité comme par exemple l'entreprise de maçonnerie avec le couvreur en cas d'infiltration lié à des problèmes d'étanchéité. Certaines malfaçons peuvent mettre en cause la solidité de l'ouvrage nécessitant des réparations d'où l'importance de la réactivité des assurances après la déclaration du sinistre. L'assurance que vous allez contracter devra couvrir les risques sur tous les intervenants. Dès lors qu'il y a litige avec un artisan, architecte ou entrepreneur une demande d'ouverture de dossier peut être faite pour résoudre celui-ci, la protection juridique dans un premier temps aidera le consommateur en lui apportant des conseils ainsi que les démarches à suivre dans le cadre d'une solution amiable qui aboutie dans une grande majorité des cas. Si la solution amiable n'aboutit pas, l'assurance procédera à l'étape suivante qui sera de missionner un expert pour chiffrer les travaux à l'origine du litige et en établissant un rapport qui pourra être utilisé dans le cadre d'une action en justice avec l'appui des avocats de la compagnie d'assurance. L'assuré lors de son premier contact avec la protection juridique devra demander le montant du plafond de la prise en charge jusqu'à aboutissement du litige. Si aucune assistance juridique n'est présente dans le contrat d'assurance habitation, le consommateur pourra toutefois faire une demande de souscription sur le contrat initial en rédigeant un avenant qui ajoutera une surprime, aucune prise en charge ne pourra se faire pour les litiges antécédents à la modification du contrat d'assurance initiale.

Attention l'assurance de protection juridique n'intervient que dans des cas survenus après la conclusion du contrat, voire à l'expiration d'un délai de carence prédéfini. Inutile donc de conclure un contrat d'assurance de protection juridique si vous avez besoin d'assistance pour un litige qui est déjà en cours.

Pour vous couvrir vous et vos proches en cas de litige. Un contrat que vous construisez sur mesure selon vos besoins. À partir de 4,77 €/mois. Obtenir Votre devis personnalisé 70% des litiges traitésà l’amiable 48H c'est le temps de réponseà au moins 80% de vos demandes écrites 92% des clients satisfaits après unappel à l’information juridique Les points forts de notre assurance Protection Juridique Un contrat sur mesure vous choisissez vos garanties Et vous ne payez que pour ce dont vous avez besoin ! Sans seuil d'intervention Votre contrat ne comporte pas de seuil d'intervention sauf si vous le décidez vous bénéfiez alors d'une réduction de 10%. Une prise en charge des frais de justice jusqu’à 30 000€ / an Pas besoin de faire l'avance ! Nous réglons directement votre avocat. Obtenir votre devis personnalisé Les prestations incluses dans votre assurance Protection Juridique De l’Information Juridique Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans toutes les démarches administratives, en tant que particulier, on peut vite s’y perdre face à un litige ou l’application du droit. Grâce à votre protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour vous guider et vous orienter dans vos téléphone Vous pouvez les contacter par téléphone ou chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à internet Vous disposez également d’un accès illimité à une base d’information juridique en ligne. Cette base comporte des milliers d’articles sur tous les domaines du droit, des modèles de courriers, des outils de simulation. Une tentative de résolution amiable de votre litige En cas de conflit, que ce soit pour demander réparation ou pour vous défendre, nos juristes vous accompagnent pour trouver une solution amiable au mieux de vos première démarche est essentielle car elle permet souvent de régler la situation de façon plus rapide qu’en allant devant les cette tentative échoue elle démontrera aux tribunaux votre volonté de trouver une issue amiable. Et c’est très important ! Service de l'espace client Votre espace client vous permet de nous déclarer un litige en quelques clics. Il vous permet de déposer les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier. Si vous vous connectez en utilisant un téléphone, vous pourrez prendre les justificatifs en photo. C’est simple, rapide et sécurisé. Ce service est disponible 24H/24, 7J/7. Consulter l’état d’avancement de votre litige Votre espace client vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre litige et d’écrire au juriste en charge de son traitement. Vous avez une interrogation d'ordre juridique et vous ne souhaitez pas patienter au téléphone ? Utilisez votre espace client pour poser votre question. L’un de nos juristes se chargera de vous rappeler ou de vous répondre par Chat. C’est vous qui choisissez. Accéder à votre documentation juridique Votre espace client vous permet un accès illimité à un service d’information juridique en ligne, fiable et au contenu abordable sur tous les domaines du droit. Vous y trouverez des milliers d’articles, fiches pratiques, modèles de courriers, … associés à un moteur de recherche intuitif et puissant. Cas pratiques Les cas pratiques présentés ci-contre sont des situations n'arrive pas qu'aux autres ! Dans ces situations avoir une assurance Protection Juridique peut faire toute la messages d’encouragement qu’ils nous ont laissés sont leurs vrais messages. Votre satisfaction est notre priorité ! Habitation Jeremy, notre assuré nous contacte pour des problèmes avec la chaudière de son appartement qui fonctionne mal. Il n’a pas d’eau chaude tous les jours et pas moyen de faire fonctionner le chauffage. Il a contacté son propriétaire à plusieurs reprises. La réponse est toujours la même je vais m’en occuper, mais ça fait maintenant des semaines et le propriétaire n’a toujours rien fait. Fatigué des douches froides et de devoir regarder la télé en doudoune, Jeremy se souvient qu'il a une assurance Protection Juridique. Il appelle donc notre service d’information juridique pour nous expliquer sa situation. Le juriste qu’il a en ligne le rassure immédiatement, l’informe sur ses droits et lui indique que nous avons des moyens pour faire bouger ce propriétaire indélicat. Un dossier est ouvert et est transmis à l’un de nos juristes, spécialisé en négociation amiable. Jeremy reçoit un e-mail de confirmation à l’issue de la conversation avec les références de son dossier. Sous 48h, le juriste amiable prend connaissance du dossier et appelle Jeremy pour lui expliquer ce qu’il va faire contacter le propriétaire par téléphone pour lui indiquer qu’il doit réparer ou changer la chaudière sous peine de poursuites judiciaires prises en charge par nos soins. L’appel sera doublé d’un courrier recommandé de mise de demeure accompagné de différentes condamnations prononcées par les tribunaux dans des cas similaires. Quelques jours après réception du courrier recommandé, le propriétaire nous appelle pour nous indiquer qu’il a rendez-vous avec Jeremy et un plombier chauffagiste pour changer la chaudière. Depuis, Jeremy a retrouvé le sourire et les douches chaudes. Il nous a adressé ce message qui nous fait bien plaisir "Grâce à votre intervention j’ai pu régler mon problème. Ce qui n'était pas gagné d’avance. Vous êtes un groupe de juristes compétents et on peut vous faire confiance. Merci à l'équipe. Bon courage à tous." Et vous, êtes-vous bien défendu ? Lire la suite Automobile La voiture de Juliette a des problèmes de freins, elle va donc chez un garagiste pour la faire réparer. Au début tout va bien mais après deux jours d’utilisation, la voiture est à nouveau en panne avec les mêmes symptômes problèmes de freins. Juliette retourne donc voir son garagiste qui indique que sa réparation est conforme et qu’il s’agit d’une autre panne. Il établit un nouveau devis, Juliette insiste et lui dit que la réparation a probablement été mal faite. Le garagiste fait la sourde oreille. Juliette nous contacte par chat pour nous expliquer sa situation, un dossier est ouvert et un expert est mandaté et pris en charge par nos soins afin de déterminer si le garagiste est responsable ou pas. Peu après l’expertise, nous recevons le rapport qui est sans équivoque la réparation du garagiste est en cause. Notre juriste appelle donc le garagiste pour lui faire part des résultats de l’expertise et lui demander de procéder, à ses frais et sans délai, à la réparation du véhicule de Juliette sous peine de poursuites judiciaires. L’appel est doublé d’un courrier recommandé de mise en demeure avec menace de poursuites judiciaires accompagné du rapport. Quelques jours plus tard, Juliette nous contacte pour nous dire que tout est réglé. Ses freins fonctionnent à nouveau normalement, elle va pouvoir partir en vacances sereinement et elle nous adresse ce sympathique message "Excellente écoute, excellents conseils, très bonne réactivité, professionnel et efficace. Difficile de demander mieux à une protection juridique. La valeur ajoutée est très significative. La note maximale est tout à fait justifiée et je recommande fortement le recours à ce service lorsque nécessaire." En cas de litige, il est essentiel de bien choisir ceux qui assurent vos arrières ! Lire la suite Licenciement Liliane travaille dans son entreprise depuis plus de 10 ans, fidèle au poste, impliquée, de bonnes appréciations de sa hiérarchie et d’excellentes relations avec ses collègues. Elle vient d’être licenciée et ne comprend pas ce qui lui arrive. Elle est abasourdie. Elle nous contacte par téléphone pour nous expliquer son affaire. Son dossier est confié à l’un de nos juristes, spécialisé en droit du travail. Il n’y a pas d’éléments qui justifient le licenciement. Notre juriste propose à Liliane d’attaquer l’employeur aux Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Liliane a le choix, elle va voir l’avocat qu’elle souhaite ou nous saisissons un avocat pour elle. Les frais et honoraires seront pris en charge par nos soins dans les deux cas. Liliane accepte et nous demande de lui proposer un avocat. L’affaire a été longue, l’employeur ayant fait appel de la première décision mais Liliane a eu gain de cause et a été dédommagée. Entourée par son avocat et son juriste elle s’est sentie plus forte et bien accompagnée dans cette période difficile. Elle a trouvé un autre emploi et sait pouvoir compter sur nous en cas de problème. "Je sors satisfaite de ce litige avec mon employeur. Grâce à votre accompagnement et la mise à ma disposition d'un conseil." Et vous, êtes-vous bien défendu ? Lire la suite À quoi sert une assurance Protection Juridique ? Grâce à votre assurance Protection Juridique, nous vous informons sur vos droits par téléphone, mail ou chat de manière claire et abordable Avec votre assurance Protection Juridique, nous défendons vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges que vous en soyez à l’origine ou que vous les subissiez Votre assurance Protection Juridique vous permet d'être assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire que vous en soyez à l’origine ou que vous la subissiez Nous réglons directement votre avocat. Vous n’avez pas d’argent à avancer. Si les honoraires de votre avocat dépassent notre barème de remboursement vous lui réglerez directement le reste à charge en savoir plus sur la protection juridique Notre assurance Protection Juridique se compose d’un socle de garanties essentielles. Ce sont les garanties qui nous concernent garanties essentielles peuvent être souscrites à partir de 4,77€ / mois Garanties Incluses dans le contrat Information Juridique par téléphone ou Chat Votre service d'information juridique est à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Vous avez également la possibilité de poser votre question juridique par écrit dans votre espace client et de choisir le jour et l'heure à laquelle vous souhaitez être rappelée par l'un de nos juristes pour obtenir la réponse. De cette façon, vous n'avez pas besoin de patienter au téléphone. Nous vous rappelons quand vous l'avez décidé ! Enfin, vous pouvez poser votre question juridique par chat depuis votre espace client du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Votre contrat vous permet d'utiliser ce service 3 fois par an. Incluses dans le contrat Documentation juridique en ligne Votre contrat de Protection juridique vous donne accès à une base juridique comportant des centaines d'articles sur tous les domaines du droit. Ces articles ont été rédigés par des professionnels du droit. Ils sont simples, clairs et accessibles. Vous y trouverez également des modèles de courriers, de formalités, de contrats ainsi que des outils de simulation. Ce service est disponible 24h/24, 7j/7. Incluses dans le contrat Surveillance de votre réputation numérique Service de surveillance de votre réputation numérique Internet et réseaux sociaux ainsi que celle de vos enfants qui vous permet de retrouver de façon simple et ludique les contenus trouvés sur internet vous concernant. Les résultats sont classés par ordre d'affichage dans les moteurs de recherche et pré-catégorisés en positif, neutre, négatif. Incluses dans le contrat Consommation Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service contrat d’entretien, EDF-GDF, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, paiement sur l’internet…. Exemples de litiges garantis litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant livraison non conforme à la commande, une banque, un déménageur… Incluses dans le contrat Résidence principale Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis Votre propriétaire augmente votre loyer, ou refuse de faire des travaux lui incombant, vous contestez une décision prise par la copropriété... Incluses dans le contrat Location saisonnière, sport et loisirs Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur à l’occasion de la pratique d’un sport, d’un loisir ou d’un voyage. Exemples de litiges garantis Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec un fournisseur d’activités culturelles. Litiges avec une agence de voyage, un organisme de vacances, une compagnie aérienne. Litiges avec le propriétaire d’une location saisonnière. Incluses dans le contrat Voisinage Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis Difficultés dans les relations de voisinage contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes. Incluses dans le contrat Travaux inférieurs à 5 000€ Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez lors de travaux d’entretien ou d’embellissement dont la valeur est comprise entre 1 et 5 000 € TTC. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Incluses dans le contrat Protection sociale et santé Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de santé médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé. Nous intervenons également pour les litiges vous opposant à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse retraite, réversion, aux Caisses de retraite complémentaire, au Pôle-emploi, aux organismes de prévoyance mutuelles, assurances, institutions de prévoyance. Incluses dans le contrat Administration Nous intervenons pour les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale, une mairie. Incluses dans le contrat Protection pénale Nous intervenons lorsque vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale non intentionnelle. Incluses dans le contrat Nous n’avons pas tous une résidence secondaire, une voiture, des employés de maison et nous ne sommes pas tous payer pour des garanties qui ne vous concernent pas ?Chez Groupama Protection Juridique nous pensons que vous ne devez payer que pour ce que vous êtes susceptible d’utiliser. Aussi, nous vous proposons un large choix d’options pour vous permettre de construire l’assurance Protection Juridique qui correspond à votre options sont disponibles à partir de 0,11€ / mois Garanties En option Extension travaux jusqu'à 15 000 ou 30 000€ Cette option permet d'étendre la prise en charge des litiges liés à des travaux. Votre contrat de base inclut la prise en charge des litiges liés à des travaux d'un montant global inférieur à 5 000€. Vous pouvez étendre cette garantie à des travaux dont le montant global atteint 15 000€ ou 30 000€. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Résidence secondaire Cette option permet de prendre en charge les litiges liés à votre résidence secondaire les garanties de votre contrat sont ainsi étendues à votre résidence secondaire litiges liés à des travaux, le voisinage, un fournisseur d'énergie, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Automobile couverture Union Européenne ou Monde Cette option permet la prise en charge des litiges liés à vos véhicules personnels contre un garagiste, vendeur professionnel, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. En option Travail Cette option permet la prise en charge des litiges qui pourraient vous opposer à votre employeur licenciement abusif, problème de paiement de salaire, .... Cette garantie comporte un délai de carence de 90 jours. En option Emplois familiaux Cette option permet de couvrir les litiges qui pourraient vous opposer à vos employés familiaux femme de ménage, nounou, aide ménagère, jardinier, .... En option Atteinte à votre réputation numérique Cette option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles. Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant. En option Usurpation d'identité Cette option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit. Deux niveaux de protection sont proposés Protection simple prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager Protection renforcée prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€ En option Animaux de compagnie Cette option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie litige avec le vétérinaire, l'éleveur, .... En option Successions Cette option permet la prise en charge des litiges que vous pourriez rencontrer suite à une succession en ligne directe père ou mère et vous opposant au conjoint survivant ou à vos cohéritiers. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. En option Séparations et divorces Cette option vous permet, en cas de divorce ou de séparation dissolution de PACS, de bénéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés les séparations ou divorces par consentement mutuel les divorces quelle qu'en soit la cause. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois. En option GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs. Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit bac+5, ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30. Présentation Nous rejoindre Chez Groupama Protection Juridique, les opportunités sont nombreuses ! La plupart de nos collaborateurs sont des Juristes mais pas seulement. Nous recrutons dans tous les domaines juridiques, des profils commerciaux, des informaticiens, … du fait de notre forte croissance, de nombreux postes sont à pourvoir régulièrement, avec par la suite des opportunités d’évolution et de mobilité interne. Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale ! Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat défis sportifs, challenges pour une cause sociale... 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Mutuelle protection juridique quel contrat santé propose le service d’aide pour résoudre les litiges et obtenir gain de cause en cas de préjudice médical Les mutuelles santé avec la garantie de protection juridique proposées par les partenaires de » font profiter l'assuré d'un service de conseil et d'assistance sans qu'il ait à souscrire à un contrat spécialisé. Cette garantie, inclut dans de nombreux contrats de mutuelle ou d'assurance santé, aide l'assuré à trouver une solution à l'amiable en cas de préjudice médical, clarifie ses droits en cas de litige, couvre les frais engagés pour faire valoir ses droits, etc. En effet, peu de victimes de fautes médicales portent plainte pour dommages physiques, moraux ou financiers, en raison des coûts des procédures à engager pour obtenir gain de cause et de la méconnaissance des démarches à suivre Soyez prévoyant, demandez vos devis instantanés pour souscrire une mutuelle avec une garantie de protection juridique à effet immédiat qui vous fait profiter du service d'assistance et des remboursements sans délai de carence. Mutuelle et protection juridique quelles offres santé proposent cette aide, quels sont ses services et quand y faire appel ? De nombreuses mutuelles santé à la carte, proposent la garantie de protection juridique comme Apivia, Miltis, Apréva, etc. Ce service inclut dans leurs tableaux de garanties est accessible aux assurés sans dispositions spéciales tout comme les différentes prestations de remboursements médicaux. Que couvre la protection juridique des mutuelles santé ? Le service d'assistance et d'aide juridique des mutuelles santé couvre toute demande d'information concernant un litige avec un établissement de soins ou un professionnel de santé, les frais de recours médical et rembourse jusqu'à 30 000 € pour les coûts des enquêtes, consultations d'experts et constats d'huissier démarches de résolution à l'amiable ou par voies judiciaires. frais et honoraires d'avocat, d'huissier ou de toute personne habilitée à défendre les intérêts de l'assuré devant les instances compétentes Quand faire appel au service de protection juridique des mutuelles santé ? Parmi les causes les plus fréquentes pour faire appel à la protection juridique de sa mutuelle santé, figurent les erreurs ou les fautes médicales comme les erreurs de diagnostic ou de choix des soins par manquement de recours aux moyens nécessaires d'investigation la mauvaise prescription, le surdosage, la délivrance de médicaments inadéquats ou dont l'association médicamenteuse conduit à une affection iatrogène l'erreur technique lors de la manipulation d'un outil de soins ou d'examen la négligence ou l'imprudence lors de faire des soins ou manquement aux règles de sécurité et de surveillance le défaut d'organisation, l'oubli d'examen, les soins mal coordonnés le manque d'information, la violation du secret médical, etc. En médecine, le risque zéro est inexistant et l'erreur est humaine ; alors, évitez d'être pris au dépourvu, faites vos devis personnalisés et souscrivez à une mutuelle avec la garantie de protection juridique à effet immédiat, capable de vous assister en cas d'incident médical ou hospitalier ou de conflit vous opposant à un établissement de soins, un professionnel médical ou para médical. Les mutuelles santé avec de bonnes protections juridiques sont aussi intéressantes pour accompagner l’assuré dans de nombreux aspects comme protection de la personne utilisation frauduleuse des données personnelles, atteinte à l'intégrité, etc. droit de la famille litige entre héritiers, procédure d'adoption, tutelle, curatelle, etc. Vie courante litiges avec la banque, l'assurance automobile, problème de voisinage, etc. Mutuelle et protection juridique comment utiliser ce service d’assistance pour faire valoir vos droits et être indemnisé en cas de préjudice médical ? Une mutuelle santé avec un service de protection juridique activable sans délai de carence fait profiter l'assuré de cette garantie par simple appel téléphonique s'il estime avoir subi une faute médicale, hospitalière ou chirurgicale. Toutefois, des démarches supplémentaires sont à entreprendre en parallèle auprès d'autres intervenants pour éviter que la demande de réparation du préjudice fasse partie des 35 % des dossiers d'indemnisations rejetés annuellement Récupérer son dossier médical Cela est indispensable pour établir les responsabilités dans la survenue de l'accident médical. Le mieux est de faire sa demande auprès du professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Recourir au service de protection juridique de sa mutuelle Il oriente l'assuré vers un médecin-conseil qui expertise le lien entre l'état actuel du plaignant et l'erreur médicale mise en cause. Cet expert est accrédité pour évaluer l'importance des préjudices corporels et financiers subis et calculer les taux d'incapacité. Entamer une procédure de règlement à l'amiable Une fois muni du rapport de l'expert médecin, le patient peut soit, chercher un terrain d'entente avec le professionnel de santé concerné, avec son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou avec le médiateur de l'établissement de soins. Il a aussi la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation CRCI. Porter plainte devant la justice Si le règlement à l’amiable n’aboutit pas et que l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette l'assuré décide de porter le litige devant les tribunaux, il peut demander par lettre à sa mutuelle de le mettre en relation avec les avocats autorisés par cette dernière. L'avocat choisi, intente alors une action devant les tribunaux administratifs ou civils selon la nature de la tierce personne en conflit avec l'assuré hôpital public, médecin libéral, établissement privé, etc. pour demander l'indemnisation du préjudice subi. L'avocat peut aussi constituer et instruire un dossier de demande de sanction disciplinaire auprès du Conseil de l'Ordre suite à un comportement particulièrement choquant du médecin ou une grave entorse à la déontologie. En plus de prendre en charge les dépenses liées à la procédure d'indemnisation, une bonne mutuelle santé avec un service de protection juridique propose également des garanties d'indemnités journalières d'hospitalisation de remboursements avantageux des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques suite au préjudice corporel ou moral. d'accompagnement psychologique, dispensé par des psychologues pour soutenir l'assuré ayant subi un préjudice moral ou physique de prises en charge des frais d’hospitalisation et de chirurgie après une opération ratée comme une rhinoplastie, une otoplastie, etc. de remboursements de l'hospitalisation à domicile qui couvre les frais des soins à la demeure du patient et offre des services à la personne aide à domicile, livraison des médicaments, etc. De plus, la prise d'effet immédiate de certaines garanties, est un atout supplémentaire pour pouvoir affronter sereinement les frais médicaux les plus impératifs. Demandez vos devis gratuits et souscrivez sans plus attendre une mutuelle avec une protection juridique efficace et avec des remboursements efficaces de vos frais de santé. Mutuelle et protection juridique pourquoi est-il utile de souscrire avant de se soigner à un contrat santé sans délai de carence avec ce service d’assistance ? Une mutuelle avec une bonne protection juridique, vous assiste et défend vos droits dans le cadre d'une procédure de justice en cas de litige pour erreur ou faute médicale. Ces aléas sont estimés à cas/an, soit un peu moins de 1% de l'ensemble des actes médicaux réalisés annuellement et mettent en cause des médecins dans 63 % des erreurs et fautes médicales recensées établissements de soins cliniques, hôpitaux, Ehpad, etc. dans 29 % des cas auxiliaires médicaux infirmières, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, etc. dans 8 % des imprévus. Quant aux taux les plus élevés de plaintes pour erreurs médicales, ils concernent principalement les spécialités suivantes Chirurgie orthopédique, du rachis, esthétique, réparatrice, etc. Médecine générale Anesthésie, réanimation, urgence Ophtalmologie Radiologie et imagerie médicale. Ces chiffres prouvent que toutes les spécialités sont concernées malgré les précautions et les performances du système de santé français. Ainsi, avoir une mutuelle sans délai d'attente est une assurance en plus pour faire valoir vos droits en cas d'erreur médicale et avoir un meilleur accès aux soins en tout temps. Munissez-vous de la vôtre, faites vos devis en ligne et partez protégés sans plus attendre. Article mis à jour le 30/03/2022 Par

Ilest très rare de pouvoir trouver des contrats de protection juridique sans délai de carence. J'accède au comparateur de la Protection Juridique En revanche, certaines assurances proposent un délai de carence général d’une durée de deux mois, alors que d’autres se concentreront sur des délais de carence propres à chaque domaine : 4.

❓ Question de Lydie C. , le 22 novembre 2020 Bonjour,je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite un locataire qui se présente ; il est auto-entrepreneur d’une entreprise immatriculée en Espagne. Il est imposé sur ses revenus en Espagne, également. Pouvez-vous me dire s’il vous plaît, si je peux l’assurer pour la garantie des loyers impayés ? merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 23 novembre 2020 Bonjour,Seuls les revenus imposables en France peuvent être pris en compte. Votre candidat locataire entrepreneur en Espagne ne sera malheureusement pas éligible.❓ Question de Cyril V. , le 15 octobre 2019 Bonjour,Je vais louer une seule maison propriété de ma SCI familiale à l’impôt sur le revenu. Puis-je bénéficier de votre assurance ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 15 octobre 2019 Bonjour,Vous pouvez tout à fait souscrire notre assurance GLI dans le cas que vous évoquez. Veillez à constituer rigoureusement le dossier locataire.❓ Question de Leslie G. , le 30 septembre 2019 Bonjour, j’ai plusieurs questions 1. Au changement de locataire, l’assuré doit informer l’assureur comme indiqué page 5 et 6. Cela consiste en un simple mail, ou alors quelles sont les modalités ?2. Dans le dossier locataire, peut-on se satisfaire du contrat de travail comme indiqué dans le tableau page 11 ou faut-il obligatoirement l’attestation employeur ?3. Dans le dossier locataire, pour un locataire ayant des revenus immobiliers, qu’est ce que l’attestation de propriété page 11 ? Est-ce une attestation sur l’honneur en lettre libre ?4. Dans les exclusions pour les loyers impayés, il y a locataire bénéficiaire du 1% logement ». Comment identifier que le locataire est bénéficiaire de ce dispositif ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 30 septembre 2019 Bonjour,Voici les réponses à vos questions 1. Vous devez nous transmettre une copie de l’état des lieux de Il faut fournir au moins l’un des deux. S’il vous fournit le contrat de travail, il doit être paraphé et signé par les deux parties. S’il vous fournit une attestation employeur elle doit être strictement conforme au modèle que nous L’acte de propriété est un document à demander à un notaire. Le document doit avoir moins d’un mois à la date de signature du Si le locataire bénéficie du 1% logement renommé maintenant Action Logement, cela veut dire qu’il bénéficient d’une garantie du paiement de ces loyers dans un certaine limite et qu’il vous apporte une attestation qu’il en a fait la demande et que son dossier est validé. Si vous acceptez cette garantie vous ne pouvez pas cumuler avec un assurance GLI.❓ Question de Solange R. , le 30 septembre 2019 Bonjour,Si mon locataire résilie le bail de location meublée, puis-je interrompre l’assurance et me faire rembourser des mois qui ne seront pas loués?➡️ Réponse de Jelouebien, le 30 septembre 2019 Bonjour,Effectivement, si votre locataire quitte les lieux en cours de bail, il conviendra de nous adresser une copie de l’état des lieux de sortie. Votre contrat d’assurance GLI sera alors résilié et la compagnie vous remboursera le trop versé.❓ Question de Julien P. , le 28 septembre 2019 Bonjour,j’ai un locataire potentiel dirigeant de société avec un salaire fixe et stable depuis 8 mois mais son entreprise a moins de deux assurances pourraient accepter ce locataire ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 28 septembre 2019 Bonjour,Votre locataire est potentiellement éligible à notre assurance GLI Solly Azar ou à notre garantie Cautioneo.❓ Question de Boris F. , le 26 juin 2019 BonjourDes candidats à la location m’ont transmis leur dossier qui affiche un taux d’effort de 39%, ce qui est au-delà du taux d’effort accepté par l’assureur. Ces candidats m’ont transmis l’attestation de vente de leur maison et sont prêts à mettre sous séquestre 6 mois de loyer en guise de garanties. Cela peut-il être pris compte pour l’éligibilité du dossier ?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 juin 2019 Bonjour,Les exigences des assureurs en loyers impayés doivent être conformes à la loi. Il est interdit à un bailleur ou son assureur de demander quelque document bancaire que ce soit au locataire. Ainsi, il est interdit de demander au locataire un justificatif d’épargne et par conséquent l’existence ou non d’une épargne ne permet pas d’influencer sur l’éligibilité d’un dossier.❓ Question de Luc P. , le 3 avril 2019 BonjourPour un locataire en place depuis plus de 6 mois, quelles sont les conditions?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 3 avril 2019 Bonjour,Pour un locataire en place depuis plus de 6 mois il n’y a pas de conditions de revenus. Le locataire doit être à jour de paiement et avoir payé son loyer normalement au cours des 6 mois précédents. Le bail doit comporter un clause résolutoire et, le cas échéant, une clause de le cas d’un locataire en place, un délai de carence de 3 mois est appliqué à la souscription.❓ Question de Jacques C., le 29 mars 2019 BonjourMon assurance des loyers impayés INSURED RENT Formule PREMIUM intègre-t-elle une Garantie Responsabilité Civile pour le Bailleur moi-même donc, et, dans l’affirmative, pour quel montant maximal, les dommages éventuels survenant au couple de locataires et à leurs enfants.➡️ Réponse de Jelouebien, le 29 mars 2019 Bonjour,L’assurance GLI n’intègre pas de garanties de responsabilité garantie de responsabilité civile est une garantie qui est incluse dans l’assurance habitation. Pour la maison que vous louez, il s’agit d’une assurance PNO. Vous pouvez réaliser un devis et éventuellement souscrire ici Question de Yann M., le 27 mars 2019 BonjourMon potentiel futur locataire gagne actuellement 3 fois le loyer, et a signé un CDI avec une nouvelle entreprise dans laquelle il gagnera environ 10 fois le loyer. Est-ce que le fait d’être en période d’essai est problématique pour la souscription de la GLI. Si oui, puis-je exiger un garant et ensuite enlever le garant pour passer en GLI ?D’avance merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 mars 2019 Bonjour,Si votre locataire est encore en période d’essai, il ne sera pas éligible à l’assurance Insured Rent. En revanche, il peut être couvert par la GLI Solly Azar. Vous avez aussi la possibilité d’opter initialement pour un garant puis plus tard de souscrire un assurance GLI en libérant le garant de ses obligations.❓ Question de Arnaud J., le 13 mars 2019 Bonjour,La souscription à la GLI Insured doit-elle obligatoirement être validée avant la signature du bail ?Mon bail va être signé ce vendredi à 18 heures et je suis en déplacement, je ne pourrai pas gérer les PJ des locataires à vous soumettre avant vendredi de votre retour➡️ Réponse de Jelouebien, le 13 mars 2019 Bonjour,Vous n’avez pas d’obligation de faire agréer votre locataire au préalable. Vous devez constituer un dossier locataire conforme aux conditions générales. Le dossier sera contrôlé par la compagnie uniquement en cas de sinistre. S’il s’avère que le dossier est incomplet ou non éligible, vous risquez de ne pas être vous souhaitez que nous vérifions le dossier à votre place, vous pouvez souscrire à l’option Loca’Sûr.❓ Question de Arnaud B., le 19 février 2019 J’ai tous les documents du locataire. Je suis en ligne et prêt à régler la cotisation annuelle de l’assurance rent premium. Quand dois je transmettre les documents exigibles?Merci pour votre réponse➡️ Réponse de Jelouebien, le 20 février 2019 Bonjour,Vous n’avez pas de justificatifs à fournir à la souscription. Vous devez conserver le dossier et vous assurer de l’avoir constitué de manière complète et strictement conforme. La compagnie vous demandera les pièces uniquement en cas de sinistre afin de contrôler la validité de votre attention sur le fait qu’un dossier incomplet ou non conforme conduirait à un refus d’indemnisation de la vous souhaitez nous déléguer le contrôle du dossier locataire, vous pouvez souscrire à l’option Loca’Sûr.❓ Question de Yann C., le 22 janvier 2019 Bonjour,Le locataire travaille en France, reçoit son salaire mensuellement en France mais a le statut d’expatrie. Ses fiches de paie sont en devises étrangères, avec adresse localisée à l’étranger. Cependant son employeur a fourni une attestation avec son salaire en euros. Est-il éligible?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 22 janvier 2019 Bonjour,Pour que l’on puisse retenir les revenus du locataire dans le calcul de la solvabilité, les revenus doivent être perçus en France. Ses revenus doivent donc être domiciliés dans une banque française dont l’IBAN commence par FR. Les coordonnées bancaires sont parfois indiquées sur les fiches de salaire elles-mêmes. Si ce n’est pas le cas il faut que le locataire fournisse une attestation de l’employeur indiquant les coordonnées bancaires sur lesquelles il vire le salaire.❓ Question de Michel R., le 19 janvier 2019 Bonjour,je loue un pavillon 1000 euros par mois à un couple, l’un est en cdi et gagne 2300 euros par mois sur 13 mois, l’autre est intérimaire depuis plusieurs années et gagne au bas mot 1350 euros par mois avec des mois très supérieurs. Ils sont locataires depuis le 26 avril 2016 et sont toujours à jour du règlement du loyer. Puis-je bénéficier d’une assurance loyers impayés les concernant. Bien entendu un bail a été dûment effectué par un agent immobilier avec clause résolutoire, etc… Merci pour votre réponse.➡️ Réponse de Jelouebien, le 19 janvier 2019 Bonjour,Vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé pour ces locataires. En effet, pour des locataires à jour de paiement et justifiant du paiement normal du loyer au cours des 6 derniers mois, ils deviennent éligibles indépendamment de leur situation professionnelle et de leurs revenus. L’assureur applique simplement un délai de carence les 3 premiers mois pendant lesquels un sinistre ne pourrait pas être indemnisé.❓ Question de Thomas R., le 1er décembre 2018 Bonjour,Je cherche une GLI pour mon local entreprise de plomberie existante souhaite s’installer. Est-il possible de l’assurer ?Je vous Réponse de Jelouebien, le 1er décembre 2018 Bonjour,Nous n’avons pas de solution d’assurance des loyers impayés pour un bail commercial. Nous proposons en revanche une protection juridique adaptée aux baux commerciaux avec une garantie recouvrement des loyers.❓ Question de Philippe B., le 13 novembre 2018 Bonjour,Est-il possible de souscrire pour une personne en CDI mais en essai pendant 3 mois?➡️ Réponse de Jelouebien, le 13 novembre 2018 Bonjour,Pour les personnes en période d’essai, la souscription est possible pour 3 de nos solutions assurances loyers impayés, à savoir la GLI Solly Azar, la garantie Cautioneo et l’assurance recouvrement Insured Recover. Pour les deux premières solutions, l’acceptation est toutefois soumise à condition de revanche, les revenus d’une personne en CDI toujours en période d’essai à la date de signature du bail ne peuvent pas être retenus pour la GLI Insured Rent.❓ Question de Stéphanie G., le 11 novembre 2018 Bonjour,Je viens d’effectuer une demande de devis pour une GLI que je viens de recevoir et je vous en quelques questions– Ma future locataire a des revenus en Suisse et non pas en France conformément aux documents que j’ai scanné lors de la demande de devis. Pouvez-vous me confirmer qu’en cas de litige, votre assurance me couvrirait les loyers impayés?– Serait-il possible de payer mensuellement par prélèvements?Merci de vos réponses Réponse de Jelouebien, le 12 novembre 2018 Bonjour,Les salariés travaillant hors de France peuvent être acceptés si leurs revenus sont perçus et imposables en contrat GLI Solly Azar permet le paiement mensuel, en revanche le contrat d’Insured ne permet que le paiement annuel.❓ Question de René H., le 9 novembre 2018 BonjourFaites-vous de l’assurance loyers impayés pour des immeubles situés en Belgique ?Je suis propriétaire et habite en Réponse de Jelouebien, le 9 novembre 2018 Bonjour,Malheureusement, nos solutions ne proposent la garantie des loyers que pour les biens situés en France métropolitaine.❓ Question de Mandret, le 27 octobre 2018 BonjourEn cas d’impayé de la part de mon locataire, aurais-je des mois de carence ou mon loyer me sera t’il versé dès le premier mois d’impayé ?Cordialement➡️ Réponse de Jelouebien, le 28 octobre 2018 Bonjour,Il n’y a pas de franchise sur la garantie des loyers. Cependant, il y a un délai avant le paiement de la première indemnisation. En effet, l’indemnisation des 3 premiers mois d’impayé intervient à l’échéance du commandement de payer, soit environ au bout de 3 mois et demi.❓ Question de Laurent D. , le 24 octobre 2018 Bonjour,Dans la GLI insured rent, il est indiqué qu’en cas de revenus locatifs du futur locataire, il faudra fournir une attestation de propriété de moins d’un mois. Pouvez vous m’indiquer quels sont les documents qui me permettront de justifier de cette attestation ?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 24 octobre 2018 Bonjour,L’attestation de propriété est un document que l’on peut obtenir auprès d’un notaire.❓ Question de Guillaume M. , le 9 octobre 2018 Bonjour,j’envisage une locataire fonctionnaire au ministère des finances mais qui n’aura pas son bulletin de paie de septembre pour une signature le 13 octobre ; elle aura uniquement juin/juillet/août. Effectivement, dans les ministères, les bulletins sont remis en main propre presque un mois en accepter le bail ?Merci➡️ Réponse de Jelouebien, le 9 octobre 2018 Bonjour,Dans le cas d’un locataire fonctionnaire, la compagnie tolère l’absence du dernier bulletin de salaire car elle a connaissance du décalage important de délivrance des fiches de paie par l’administration. Nous vous conseillons quand c’est le cas de toujours demander une validation.❓ Question de Clément S. , le 5 octobre 2018 Bonjour,je mets mon appartement T2 de 42m² à Thonon-les-bains 74200 en location. J’aimerais des infos sur votre GLI, particulièrement sur les critères à remplir par le locataire. J’ai un candidat qui est en CDI mais ne gagne que » 2,6 fois le loyer CC. À combien s’élèverait ma cotisation pour un loyer mensuel hors charges de 510€, 580€ CC ?Merci, Clément S.➡️ Réponse de Jelouebien, le 5 octobre 2018 Bonjour,D’après ces éléments votre locataire ne peut pas être éligible à la GLI Insured Rent. En revanche, il est peut être éligible à la GLI Solly Azar ou la garantie Cautioneo à compléter avec notre assurance RLI !❓ Question de Kaltjob , le 4 octobre 2018 Bonjour,Dans le cas de locataires étudiants, quelles sont les pièces a fournir par l’étudiant, et par son garant?Cordialement,Kaltjob➡️ Réponse de Jelouebien, le 4 octobre 2018 Bonjour,Pour un étudiant, il faut fournir la pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de sa qualité d’étudiant carte d’étudiant, justificatif d’inscription….Pour les cautions solidaires, les documents à fournir son les mêmes que ceux qu’ils devraient fournir en tant que locataire se reporter à la fiche de constitution du dossier locataire selon la garantie choisie.Il faut bien entendu faire signer un acte de caution solidaire à chacun des garants.❓ Question de Marjorie M. , le 4 octobre 2018 Bonjourune retenue pour maladie 500€ sur l’un des trois bulletins de salaire fournis 2200 € pour un loyer de 604 € bloque t elle le dossier ? un mois à 1700 au lieu de 2200merci à vous➡️ Réponse de Jelouebien, le 4 octobre 2018 Bonjour,En cas d’absence pour congé maladie, il suffit que vous soyez en possession des relevés d’indemnités journalières de la revanche, si l’un des bulletins fait apparaître une saisie sur salaire, le dossier ne pourra pas être éligible à l’assurance GLI.❓ Question de Marjorie M. , le 3 octobre 2018 Bonjour,je ne comprends pas ce qu’il faut entendre par exclusion de la résidence définition, tout bien loué est une résidence secondaire par opposition à résidence principaleJe possède un studio destiné exclusivement à la location puis je souscrire la GLI ?merci +++➡️ Réponse de Jelouebien, le 3 octobre 2018 Bonjour,En fait, c’est du point de vue du locataire qu’il faut se placer. Pour être éligible à l’assurance loyer impayé, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.❓ Question de Nathalie C. , le 27 septembre 2018 ‌Bonjour,J’ai bien reçu votre liste de pièces. Par contre j’avais une question est-ce que l’assurance loyers impayés prend en compte un CDD de 2 ans infirmière dont la personne se situe encore en période d’essai 1 mois encore de période d’essai?Je vous remercie de votre s’agit d’un couple et le Mr est en cdi depuis ans mais ses revenus ne font pas 3 fois le montant du loyer. Par contre avec le cdd de Mme oui, mais elle est en période d’essai encore pour 1 Nathalie C.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 septembrre 2018 Bonjour,Dans le cadre de la GLI Insured Rent, les revenus de Mme ne pourront pas être pris en compte, donc le dossier ne sera pas éligible. En revanche, il peut être éligible à la GLI Solly Azar ou la garantie Cautioneo

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A quoi sert la protection juridique Pour vous permettre d’affronter une situation qui s’avère conflictuelle, ou qui pourrait évoluer dans cette direction, vous pouvez vous sentir dépassé par la tournure des événements et les enjeux en présence. A défaut de connaissances pointues en la matière, L’assurance PJ va vous permettre de disposer de moyens financiers pour intenter une procédure procès ou tout simplement de prendre en charge vos frais de défense. Le plus souvent, la majorité des litiges se résolvent de façon amiable. Votre contrat d’assurance Protection J. met également ses services à votre disposition pour obtenir un compromis sans aller nécessairement plaider devant une juridiction compétente. C’est un complément souvent nécessaire de votre assurance de responsabilité civile professionnelle. Garantie Protection Juridique A noter l’Assurance Protection J. prend en charge de façon générale les frais de procédures. Ce contrat vous donne également accès à une plateforme de services. En situation de litige vous opposant à un tiers avec particulièrement La capacité de vous défendre ou de vous représenter au titre d’une procédure en cours ou à venir De vous défendre contre une mise en cause dont vous êtes accusé La recherche d’un compromis ou d’une réparation dans un premier temps de manière “amiable”, ou dans le cas où cette tentative n’aboutirait pas, devant les juridiction compétentes au titre de la réparation d’un préjudicie subi. Vous aurez ainsi les moyens d’assurer votre défense. Protection Juridique Professionnelle L’ Assurance Protection J. Professionnelle est conçue spécialement pour les professionnels et les entreprises. Elle vous permet de façon traditionnelle de profiter d’informations juridiques adaptées à votre activité service fournis par téléphone auprès d’une équipe de juristes, d’assurer la défense de vos intérêts professionnel pour votre entreprise en cas de litige et de profiter d’une prise en charge financière en cas de recours à un expert, un huissier ou en cas de procédure devant les tribunaux. Elle peut être en option dans des contrat du type Multirisque Professionnelle, Assurance auto professionnelle ou assurance flotte automobile. Ce contrat souscrit par votre Entreprise et à Titre Professionnel, vous accompagne dans tous les domaines du droit conflits prud’homaux, droit de l’immobilier , fiscalité et URSAFF , droit social et administratif ,litiges liés aux véhicules professionnels. Les contrats de PJ professionnelle peuvent comporter des limites Il existe en effet des seuils d’intervention à delà duquel l’assureur interviendra montant du litige en jeu. Des plafonds de prise en charge sont également prévus au contrat montant des dépenses maximum par dossier ou par année d’assurance. Il existe par ailleurs le plus souvent un barème plafonnant les honoraires d’avocat selon les actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat. D’autres limites comme territoriales ou un délai de carence peuvent être également prévus au contrat délai qui court à compter de la date de souscription du contrat durant lequel aucun litige n’est pris en charge. A noter, pour les professionnels, la PJ DAS ne comporte pas de sous-limitation pour les frais d’expertises. Il n’y aura pas de barème appliqué dans ce domaine? Protection Juridique Vie Privée en option dans votre contrat pro Nos contrat souscrits à titre professionnel peuvent étendre leur garantie à la vie privée du dirigeant de l’entreprise. Assurance Protection Juridique Comparatif Contactez les experts de Vallois Courtier en Assurance depuis 1959 pour un devis ou un comparatif en Assurance Protection Juridique.

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AssuranceProtection Juridique définition. L’ Assurance Protection Juridique est un contrat souscrit par une personne physique ou par une personne morale qui permet à l’assuré de faciliter la gestion et le règlement de ses différents litiges

Conflit avec un garagiste, produit acheté sur internet jamais reçu, litige avec un locataire… Autant de situations pour lesquelles une protection juridique peut s’avérer utile. Alors, quel est le meilleur contrat ? Quelles garanties et quels tarifs choisir ? Retrouvez nos conseils et notre comparatif des offres en 2022. SommaireQuelle est la meilleure protection juridique ?Quel est le prix de la meilleure protection juridique ?Quelles sont les garanties d’une protection juridique efficace ?Quelle sera la prise en charge de vos frais de procédure par votre protection juridique ? Quels domaines d’intervention doivent être inclus dans une protection juridique ?Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance protection juridique ?Comment souscrire une assurance protection juridique autonome ? Quelle est la meilleure protection juridique ? L’assurance protection juridique vous confère un ensemble de garanties vous permettant de faire valoir vos droits. Grâce à cette couverture, vous aurez accès à un réseau de juristes et d’experts habilités à répondre à vos questions d’ordre juridique, à vous prodiguer des conseils et recommandations… L’assurance protection juridique de votre carte bancaire, ou celle comprise dans un contrat d’assurance autre auto ou habitation peuvent s’avérer insuffisantes, d’où l’importante de la prévoyance autonome. La protection juridique personnelle n’est pas obligatoire mais nécessaire, d’autant que de bons contrats sont accessibles à partir de quelques euros par mois. En cas de différend avec un tiers, l’assureur vous accompagnera afin de trouver une solution amiable. Si une conciliation est impossible et que l’affaire se termine en procédure judiciaire, il sera là encore à vos côtés pendant le procès, en prenant en charge, dans une certaine limite, les frais en justice. Afin de vous faire un avis sur la pertinence de telle ou telle garantie, faites un point sur les sujets qui vous importent. Par exemple, si vous êtes bailleur, veillez à ce que le contrat vous couvre en cas de litige avec votre locataire. Le meilleur contrat d’assurance protection juridique autonome sera celui qui sera le plus adapté à vos besoins au meilleur prix. Les garanties devront couvrir les problématiques que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours. Quel est le prix de la meilleure protection juridique ? Le prix d’une assurance protection juridique autonome se situe généralement entre 50 et 150 € par an. Une formule optimale pourra vous coûter jusqu’à 250 € par niveaux de couverture seront en général disponibles auprès de chaque établissement. En principe, vous aurez au moins accès à une formule essentielle » ou équivalente pouvant être agrémentée d’options, ainsi qu’à une couverture plus haut de gamme, intégrant des domaines d’intervention plus rarement couverts, comme le droit de la famille par tableau comparatif reprend les tarifs de base de trois contrats d’assurance protection juridique du marché Pour un même niveau de cotisation, l’étendue et la qualité de la couverture variera très sensiblement d’un établissement à l’autre, d’où l’intérêt de recourir à un comparateur de contrats protection juridique avant de se lancer. Quelles sont les garanties d’une protection juridique efficace ? L’assurance protection juridique vous permet d’accéder facilement à une équipe d’experts dédiés constituée par l’assureur juristes et experts se tiendront à votre disposition, sur internet ou par téléphone, pour répondre à vos questions d’ordre juridique, juridictionnel ou même outre, l’assureur défendra vos intérêts et pourra faire intervenir un médiateur en cas de litige avec une personne physique ou morale, s’il relève d’un domaine d’intervention couvert. Une transaction équitable est toujours préférable à un procès. L’objectif de l’assureur est, dans votre intérêt, d’éviter la procédure judiciaire, que vous ayez vous-même introduit une réclamation, ou que votre responsabilité soit engagée par un tiers. Lors du choix du meilleur contrat de protection juridique, étudiez précisément les services inclus. Soyez particulièrement attentif, par exemple, aux points suivants Comment pourrez-vous obtenir des informations sur vos droits et démarches ?Dans quels domaines pourrez-vous être conseillé ?Quel sera le mode d’intervention de l’assureur en cas de litige ?Aurez-vous accès à des experts ? Des huissiers ? À titre d’exemple, le produit de la Caisse d’Épargne met à votre disposition une équipe de juristes spécialisés, joignables 6/7 jours de 8h à 19h, pouvant intervenir en cas de litige. Quelle sera la prise en charge de vos frais de procédure par votre protection juridique ? En cas de litige avec un tiers, l’assureur mettra tout en œuvre pour aboutir à une conciliation, en faisant par exemple intervenir un médiateur, dans une optique de transaction à l’amiable. En cas d’échec, l’affaire pourra être portée devant les tribunaux Soit à votre parce qu’une réclamation est introduite contre vous. L’assureur doit être d’accord » sur l’opportunité d’une procédure, lorsque vous en êtes à l’initiative. S’il estime que celle-ci n’a aucune chance d’aboutir, il pourra s’y opposer. Vous devrez alors faire appel à un arbitre ou à un médiateur pour trouver une vertu de votre contrat de protection juridique, vous bénéficierez d’un accompagnement avant et pendant votre défense et d’une prise en charge de vos frais de procédure par l’assureur. Pourront entre autres être financés, dans les limites du contrat le plafond d’intervention Les honoraires d’ frais de frais frais d’ frais d’expertise. Vous restez libre de choisir votre avocat. Au besoin, l’assureur pourra vous conseiller sur ce contrat prévoit également un seuil d’intervention en deçà duquel cette garantie ne jouera pas il va de 200 à 1 000 € selon les assureurs. Lors du choix de votre protection juridique, vérifiez quels sont les frais pris en charge, et jusqu’à quelle hauteur. Le plafond peut être annuel en général entre 15 000 et 20 000 € ou par litige. Par ailleurs, regardez également si l’assureur payera les frais directement ou si vous devrez les avancer. Quels domaines d’intervention doivent être inclus dans une protection juridique ? Chaque contrat d’assurance de protection juridique fixe son champ d’application, c’est-à-dire les domaines d’intervention couverts. Une police autonome souscrite en dehors de tout contrat MRH, assurance auto a vocation à vous protéger contre bon nombre de litiges de la vie courante. L’étendue exacte de ces domaines dépendra du contrat et de la formule choisis. Le meilleur contrat de protection juridique sera donc celui qui répondra le mieux aux problématiques que vous pourriez rencontrer dans la vie courante affaires familiales divorce, succession…, bailleur, e-commerce, copropriété… Les domaines d’intervention couverts seront le plus souvent clairement mentionnés dans votre police d’assurance. À l’inverse, certains contrats sont construits de la sorte le tout sauf ». Tous les domaines seront a priori concernés par les garanties, sauf ceux exclus. La plupart des polices disponibles sur le marché proposeront des niveaux de couverture évolutifs et des options, afin de vous permettre d’ajuster les garanties à vos besoins. À titre d’exemple, voici le champ d’application du produit Ma protection juridique » d’Axa Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance protection juridique ? Lors du choix du meilleur contrat d’assurance protection juridique, veillez à consulter la liste des domaines non couverts. Certaines exclusions générales, communes à tous les contrats, seront également posées délits, dommages causés intentionnellement à autrui… Afin de vous être opposée, l’exclusion doit clairement être mentionnée dans le contrat. En outre, sachez que certains frais ne seront pas pris en charge, car faisant l’objet d’une exclusion au contrat, comme les amendes ou les pénalités de essentielle à connaître sera le plafond de prise en charge de vos frais de justice. Comme dit précédemment, celui-ci pourra être annuel ou fixé dossier par dossier. Au vu du coût d’une procédure éventuelle, mieux vaut s’assurer que ce plafond ne sera pas trop bas » Lors de l’étude des devis d’assurance protection juridique reçus, jetez également un œil attentif à l’éventuel plafonnement des frais d’avocat. La convention d’honoraires fournie par le professionnel que vous aurez choisi ne devra pas excéder le barème posé par l’assureur. Par ailleurs, une franchise pourra être prévue. Si tel est le cas, une partie des frais engagés restera à vos frais. Vérifiez ce point également. Votre police pourra également prévoir une limite territoriale en général l’Union Européenne. En fonction de l’établissement choisi, l’adhésion sera possible En agence uniquement c’est en général le cas des banques. En ligne, lorsque la demande de devis et la souscription sont centralisées sur le site de l’entité commercialisant le produit. Avant de finaliser toute souscription, consultez bien les conditions générales de la police choisie, en général librement accessibles sur internet. Une fois l’adhésion réalisée, vous recevrez votre contrat / vos conditions particulières, après avoir transmis les pièces demandées pièce d’identité, RIB. Votre police d’assurance protection juridique ne vous couvrira jamais pour les litiges nés avant l’adhésion elle ne sera pas rétroactive. L’antériorité de votre affaire est un motif d’exclusion. Enfin, les garanties ne seront, en principe, pas actives » tout de suite, du fait des délais de carence généraux ou spécifiques, souvent prévus dans ce type de contrat. Par exemple, un délai d’attente pendant lequel vous ne pourrez pas faire jouer les garanties de 24 mois pourra être posé en cas de divorce, un autre de 6 mois pour les successions… Au vu du faible » coût d’une assurance protection juridique, autant souscrire à un niveau de couverture optimal, si votre budget vous le permet. Quel est le meilleur contrat de protection juridique ?Le meilleur contrat d’assurance protection juridique sera le plus adapté à vos besoins et ce, au meilleur prix. Ses garanties devront couvrir les problématiques que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours, tout en étant adapté à votre budget. Quel est le prix d’une bonne protection juridique ? Le tarif d’une assurance protection juridique se situe généralement entre 50 et 150 € par an. Une formule optimale pourra vous coûter jusqu’à 250 € par an. Quelles sont les garanties d’une assurance protection juridique ? Vous pourrez bénéficier d’un accompagnement avant et pendant votre défense et d’une prise en charge de vos frais de procédure par l’assureur. Pourront aussi être financés dans les limites du contrat – les honoraires d’avocat ;– les frais de procès ;– les frais annexes ; – les frais d’huissier ; – les frais d’expertise. Comment souscrire la meilleure assurance protection juridique ? Nous vous conseillons de faire le point sur la protection dont vous avez besoin affaires familiales ; commerciales ; etc. et d’ensuite comparer les offres du marché pour trouver celle offrant le meilleur rapport garanties / prix. Un comparateur en ligne de protections juridiques pourra alors grandement vous aider dans cette démarche. vvrFysn.

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